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Droit civil la nature des obligations

545 mots 3 pages
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L'obligation civile et naturelle

Arrêt de la Cours de Cassation, 1ère chambre civile du 3 octobre 2006

Faits : M. X né le 30 novembre 1977 engage le 25 juillet une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de M. Y, M.X se désistera de son action suite à l'engagement de M. Y à lui verser 3000 francs par mois jusqu'à la fin de ses études. En aout 2001 M. Y cesse tout versement alors M. X saisit à nouveau le JAF afin de faire reprendre les versement de M Y.

La cours d'appel d'Aix-En-Provence déclare la demande de M. Y irrecevable dans son arrêt du 23 octobre 2003 se fondant sur les articles 342 et 2048 du Code Civil en affirmant que le délai prévu a été dépassée et que l'engagement de M. Y ne constitue pas une véritable transaction.
M. Y se pourvoie alors en Cassation.

Problème de droit : La question qui se pose au juge est de savoir si l'accord formalisé avec M. Y constitue-t-il une véritable obligation civile qui contraindrait M.Y à produire ses effets ?

Solution de la Cours de cassation : La cours de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cours d'appel d'Aix-en-Provence car en statuant ainsi celle-ci n'avait pas recherché comme elle y était invitée si l'obligation naturelle de M. Y ne s'était pas transformée en une obligation civile.

Arrêt de la Cours de Cassation, 1ère chambre civile du 23 mai 2006

Faits : M. X et Mme Y divorce sur requête conjointe le 12 mars 1984 et reprenne sans se remarier une vie commune en 1988 pour se séparer à nouveau en juillet 1996. M. X verse à Mme Y de novembre 1995 à juin 1996 une somme mensuelle de 6000 francs puis de 3000 francs jusqu'au 12 mai 2000.

Mme Y assigne alors M. X en paiement d'une pension sur le fondement de l'article 1235 du Code Civil au motif que l'obligation naturelle à laquelle à consenti M. X s'est transformée en obligation civile.

Le 18 Mai 2004 la cours d'appel d'Aix En Provence déboute Mme Y de sa demande de pension en affirmant que l'obligation naturelle ne

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