LE PRET A L’USAGE :
Article 1875 du code civil : par le contrat âr lequel l’une des parties livre une chose a une autre pour sen servir et a charge par le preneur de la rendre sans s’en etre servi . Contrat essentiellement gratuit qui s’effectue sans transfert de propriété .
Concernant les conditions de la chose prétée : précise que peut faire l’objet d’un comodat tt ce qui vit dans le commerce mais qui ne se transforme pas par l’usage . OBLIGATION DE L’EMPRUNTEUR ; prévu a l’article 1880 obligation de garde et de conservation de la chose prétée et une seconde concernant le droit d’usage . obligation de restitution . concernant les obligations du preteur : article 1888 et 1889 articles phrases du commentaire d’arret : en vertu de l’article 1888 : le preteur ne peut retirer la chose prétee qu”apres le terme convenu ou a defaut de convention dans le cadre d’un contrat a duree indeterminée qu’apres avoir servi a l’usage pour lequel elle a ete emprunté. Néanmois l’article 1889 apporte une nuance en précisant que si pendant ce delai , il survient au preteur un besoin pressent et imprevu de sa chose , le juge peut suivant les circonstances obliger l’empruteur a lui rendre .
Article 1890 précise quand a lui qu’il y a des depenses extraordinaires faites par l’empruteur , si il est obligé pour la conservation de la chose a une depense extraordinaire necessaire et urgente , il sera tenu de la lui rembourser .
Contrat par lequel les deux parties livrent a lautre une certaine quantite de chose qui se consomment par l’usage et a cette derniere de rendre par une chose de meme espece et de meme quantité .

COMMENTAIRE D’ARRET :

Mr x souhaitant vendre la dite maison , demande a mr Y de la quitter suite a l’opposition de ce dernier mr x adresse a mr y une sommation de deguerpir et une indemnité d’occupation .
Mr x souhaite donc recuperer la jouissance de son bien afin de la vendre face au refus de mr y de quitter les lieux.
La cour d’appel de versaille par un