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Droit civil

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CHAP 2 : La nullité du mariage
Il ne faut pas confondre la nullité du mariage et le divorce. Le divorce concerne un mariage qui est parfaitement régulier mais qui doit être dissoud, alors que la nullité du mariage sanctionne un mariage irrégulier c à d un mariage auquel il manque une condition de formation. En doctrine, s'est posé la question de savoir si le mariage irrégulier ne pouvait pas simplement être déclaré inexistant de sorte qu'il n'y aurait pas besoin de mener une action pour voir déclaré nul ce type de mariage. Cette hypothèse a été rejettée, car il y a eu au moins en apparence un mariage mentionné dans l'acte de naissance de chacun des époux de sorte qu'il convient d'obtenir un jugement pr détruire cette apparence. En revanche il est impossible d'ouvrir une action dans tous les cas ds lesquels il manque une condition de formation car l'action en nullité doit rester restreinte. C'est la raison pr laquelle la loi énumère de façon limitative les cas ds lesquels il est possible d'agir en nullité du mariage et distingue les empechements dirimants et les empêchement prohibitifs. En empechement dirimant entraîne la nullité du mariage, un empechement prohibitf permet d'empecher la célébration du mariage et de notifier une opposition. Mais si l'officier d'état civil a passé outre, le mariage est régulièrement formé et valable, mais l'officier d'état civil risque une amende. (ex: un mariage célébré sans publication des bans à condition qu'il n'y ait aucun empechement dirimant ou encore un mariage célébré en dépit d'une opposition si l'opposition s'avère infondée).
SECTION 1 : les causes de nullité
Il existe une distinction fondamentale et classique entre nullité absolue et nullité relative. Ds les 2 cas, l'acte est annulé de la même manière. En terme d'effet, l' anullité absolue et la nullité relative st donc comparables. En revanche, les causes sont différentes. La nullité absolue concerne la protection de l'intérêt général, alors que la nullité relative

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    TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. = > + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée.….

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    si l’exception de nullité peut-elle emporter la nullité du contrat, c'est-à-dire son anéantissement rétroactif ? Si oui, y aura-t-il lieu à restitution ? Le 16 juillet 1998, la première chambre civile a débouté les époux Ducrocq de leur demande au motif que « la nullité qu’elle soit invoquée par voie d’action ou par voie d’exception emporte, en principe, l’effacement rétroactif du….

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    C’est seulement en cas de nullité relative que l’exécution de l’obligation découlant d’une convention rend inopposable l’exception de nullité. Dès lors, manque de base légale au regard des articles 1304 et 2262 du Code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même Code, l’arrêt d’une Cour d’appel qui rejette la demande de nullité d’une convention au motif que cette convention a reçu un commencement d’exécution et que l’exception de nullité peut seulement faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté, sans rechercher si la nullité invoquée était une nullité relative. Par acte sous seing privé du 22 avril 1998, la société des Editions Pouvreau, actuellement dénommée Santé Equilibre Performance (SEP), a cédé à la société les bureaux du patrimoine, au droit de laquelle se trouve la société Epargne actuelle, son fonds de commerce attaché à l’activité de courtage d’assurances constitué par la gestion d’un portefeuille AFER, pour le prix de 1 200 000 francs. Le même jour, les parties ont signé une convention pour régler le sort des commissions versées par l’AFER au titre des frais de versements concernant ces clients sur les versements effectués par ces derniers sur leur compte AFER après la date du 22 avril 1998 seront partagés par moitié entre les deux parties, sans limitation de durée et que concernant les….

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