TD n°2

FICHE D'ARRET
Cass, 1ère civ., 17 décembre 1996, n° 94-21838
(convention d'assistance bénévole)

En l'espèce, conviée chez Mlle Y pour effectuer des travaux, Mme X blesse M.Z en manipulant une pioche.

M.Z agit en réparation de son préjudice corporel.
Les juges de 1ère instance condamnent Mme X à réparer le préjudice corporel de M.Z.
Un appel est interjeté.
Dans son arrêt du 26 octobre 1994, la Cour d'appel de Lyon condamne la compagnie d'assurance de Mlle Y à payer solidairement la dette de réparation de M.Z avec Mme X.
L'assurance forme alors un pourvoi en cassation.

A l'appui de son arrêt, la Cour d'appel de Lyon affirme qu'une convention d'assistance bénévole avait été tacitement conclu entre Mme X et Mlle Y, ce qui emporte obligation pour l'assisté de garantir l'assistant.

Dans son pourvoi en cassation, l'assurance défend que la Cour d'appel de Lyon n'a pas recherché si le contrat d'assistance bénévole comportant effectivement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant.
(Articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil)

La conclusion tacite d'un contrat d'assistance bénévole emporte t-elle nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité civile par lui encourue sans fautes de sa part?

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et répond positivement à cette question dans son arrêt du 17 décembre 1996.
Elle affirme ainsi que la conclusion tacite d'une convention d'assistance bénévole emporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue. A l'occasion d'un dommage survenu pendant l’exécution du contrat de la convention, la cour d'appel a donc légitimement condamné solidairement Mlle Y et Mme X.

Cass.ch.mixte, 24 mai 1975, n°73-13556

Chambre mixte → Question qui concerne deux chambres de la Cour de cassation

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