CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Section 1. Les présomptions relatives au moment de la conception

La date de la conception est importante car elle permet de connaître la paternité.

§1. La période légale de conception

On se fonde sur la durée normale de gestation, qui est variable dans certaines limites. La loi part d'un fait connu pour présumer un fait inconnu. On part donc du jour de la naissance pour établir deux dates entre lesquelles l'enfant est présumé avoir été conçu: du 300ème au 180ème jour inclus avant la date de la naissance. C'est la PLC, période légale de conception, mais elle reste longue, 121 jours, dans lesquels les époux peuvent divorcer, ou le mari peut décéder.

§2. La présomption omni meliore momento

L'enfant ou son représentant choisit dans la période de 121 jours le jour de la conception sans preuve, dans l'intérêt de l'enfant.

§3. Le caractère simple des présomptions

Avant 1972, ces présomptions étaient irréfragables, il était donc interdit de prouver que l'enfant avait été conçu plus de 300 jours ou moins de 180 jours avant après la naissance; ou que l'enfant n'a pas été conçu le jour où on l'a présumé.
La loi de 1972 a voulu introduire plus de vraissemblance, donc maintenant, il est possible de prouver le contraire de ces présomptions pour tout interessé qui apporterait une preuve.

Section 2. La possession d'état

C'est le fait pour une personne de se comporter ou de se considérer comme ayant un état, indépendamment du fait de savoir si elle en est vraiment titulaire. La loi part d'un fait connu, le comportement de l'enfant et de son prétendu parent, pour en tirer un fait inconnu, le lien de filiation.

§1. Les éléments constitutifs de la possession d'état
A. Les principaux faits
1. Le tractatus

Il faut que les parents aient traité l'enfant comme le leur et que l'enfant ait traité ceux-ci comme ses parents.

2. La fama

L'enfant doit être reconnu comme celui de l'individu par