PARTIE 02 | LE DROIT SUBJECTIF
CHAPITRE 01 | LES DIFFERENTS DROITS SUBJECTIFS

Un droit subjectif est un pouvoir dont peuvent se prévaloir les individus, les personnes de droit, les sujets de droits, sur le fondement du droit objectif.

SOURCES DU DROIT

Les deux sources des droits subjectifs : l’Acte Juridique et le Fait Juridique.

L’Acte Juridique doit être définit comme toute manifestation de volonté d’une ou de plusieurs personnes destinées à produire des effets de droits délibérément recherché. Il existe trois types d’actes juridiques :

L’Acte Juridique Unilatérale : manifestation d’une volonté d’une seule personne destinée à produire des effets de droits. Une seule personne créée du droit.
Ex : le testament : seul le testateur crée du droit. La reconnaissance d’un enfant : un homme qui n’est pas marié avec la mère de l’enfant mais le reconnait, il établit une filiation et donc crée du droit.

La Convention : elle doit être définit comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destinée à établir des effets de droit délibérément rechercher. Deux volontés au moins créent du droit. Il faut faire une place particulière à la catégorie du contrat, contrat de vente, de prêt etc. ils se définissent comme des conventions destinées à produire, à modifier, à transmettre ou à éteindre des obligations.

L’Acte Collectif Juridique : se définit comme l’accord de volonté produisant des effets de droit pour des tiers.
Ex : les conventions collective du travail dite étendues. C’est un accord conclut entre les syndicats d’employeur et d’employé qui va réglementer les conditions du travail. Cette convention va bénéficier d’un effet d’extension par le ministre du travail, elle s’imposera donc à tous les employeurs et employés qui appartiennent aux syndicats qui ont adoptés la convention mais aussi aux syndicats qui l’on refusés.
Ex : les délibérations majoritaires des assemblés générales d’associer dans les sociétés civiles et commerciales.