Droit civil

288 mots 2 pages

TD n°3 : LA HIERARCHIE DES DIFFERENTES SOURCES DE DROIT
Annexe 1 : Question pour un champion. Associez les définitions (colonne de gauche) à la règle de droit qu’elle produit (colonne de droite).

Si …
Je fais partie des règles issues des milieux sociaux. J’occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. Je regroupe l’ensemble des décisions de justice données par les tribunaux sur un point de droit précis. Mon domaine d’application doit être conforme aux principes de la Constitution. Je suis un texte pris par une autorité administrative. Je précise les modalités d’application d’une loi, et j’émane du pouvoir exécutif. Mon objectif est d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays. Et si je suis signé par le Président de la République et ratifié par le Parlement,j’ai une autorité supérieure à la loi. Je m’impose aux Etats membre de l’UE. J’ai un pouvoir règlementaire et je suis issu du pouvoir exécutif.

Je suis …

La jurisprudence Les traités Les décrets autonomes La loi La constitution Les coutumes, accord collectifs … Les arrêtés Les décrets d’application Les directives et règlements

Attention … TOP CHRONO !!

Annexe 2 : Rébus.

Mon Mon Mon Mon Mon Mon Mon Mon Mon

premier : Constitution second : Traités troisième : Directives et règlements quatrième : Loi cinquième : Décrets autonomes sixième : Décrets d’application septième : Arrêtés huitième : Jurisprudence neuvième : Coutume, accords collectifs …

Annexe 3 : la hiérarchie des différentes sources de droit Complétez la pyramide ci-dessous en vous servant des réponses que vous avez trouvé dans les annexes 1 et 2. Justifiez vos réponses.

Constitution Traités (Accords entre états) Directives & règlements (Union Européenne)

Lois (Parlement = AN + Sénat)

Décrets autonomes (Gouvernement)

Décrets d’application (1er Ministre) Arrêtés (Ministres, préfets, maires) Jurisprudence

Règles issues des milieux sociaux : Coutumes, décisions des autorités administratives ind.,

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FACTURIER MODÈLE DE FACTURES À ADRESSER À UN CLIENT PROFESSIONNEL Retrouvez sur le Cd-Rom des modèles à personnaliser Exemplaire à remettre au client Identification de l’entrepreneur (Nom, numéro SIREN, adresse) (Nom, adresse et forme juridique) Client : Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)….

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L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL A L'EPREUVE DE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE Dissertation Droit civil : article 5 du Code Civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Article 4 du Code Civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »….

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Droit civil
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CE Ass., 28 février 1992 SA Rothmans International France. L’Administration, dans le cadre de son action, elle est soumise à un ensemble de règles à respecter qu’on appelle « bloc de légalité ». Dans ce bloc on peut trouver la Constitution de 1958, la loi et aussi toutes les normes de du droit international et droit communautaire que sont ajoutées au bloc. Certains auteurs parlent d’un « bloc de conventionalité », composé principalement des traités et accords internationaux, mais aussi, il faut compter avec le droit communautaire dérivé qui correspond au droit émané des institutions de l’Union européenne sur la base des traités communautaires.….

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Le mariage est l’acte fondamental qui crée la cellule familiale et qui assure dans les meilleures conditions la perpétuation de l’espèce. Le mariage est donc basé sur des nécessités physiques, morales et sociales. Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme et ou bien de personne de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013 d’un commun accord décide de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétablie qui est celui de gens mariés. Les révolutionnaires ont voulu la sécularisation du mariage imposée par le code Napoléon. Le mariage est un acte personnel il résulte du consentement des futurs époux et ne résulte pas de la volonté de leur famille.….

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DROIT CIVIL Bibliographie : - son livre (parution lPar exemple, en pratique, les créateurs des contrats, en rédigeant des contrats, peuvent leur donner des noms qui ne sont pas ceux prévus par la loi. Dans ce cas, le juge n’est pas lié à la dénomination de l’acte. Par exemple, un contrat de fourniture d’accès à internet est un contrat nommé : c’est un contrat d’entreprise (car le fournisseur internet fourni une prestation de service). Le juge n’est pas rattaché au nom donné par les parties, il aura pour rôle de déterminer de quel type de contrat il s’agit. Comment opère-t-on cette différence ?….

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Droit civil
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