droit civil
En droit français, selon l’article 414 du code civil « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. » A cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile. Dans certains cas, les individus majeurs tout en se voyant reconnaitre une personnalité juridique n’en possèdent pas ou plus la totalité des attributions classiques ou tout du moins la faculté d’en user seuls librement, c’est le cas des personnes déclarés « incapables ».
La loi prévoit donc des régimes particuliers à des degrés différents pour l’encadrement de la personne à protégée. A ce jour, il existe quatre régimes de protections, le mandat de protection future, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ces différents régimes sont régis par des différences. Nous allons nous centrer sur la sauvegarde de la justice qui est la mesure la plus légère qui puisse être décidée, et de la curatelle qui est une mesure plus lourde que la sauvegarde mais moindre que la tutelle. En effet, comment la protection juridique assure et assiste-t-elle l’individu déclaré « incapable » ?
Pour cela, il faut définir la sauvegarde de la justice (I) pour pouvoir définir la curatelle(II) afin de voir ce que la loi réserve aux personnes protégées.
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I - Une protection par la sauvegarde de justice
Il s’agit de la mesure de protection la plus légère qui puisse être décidée dans ses conditions de mise en place (A) comme ses effets (B).
A- les conditions de mise en place
La sauvegarde de justice concerne les personnes majeurs ou émancipées souffrant d’une altération de leurs capacités mentales et/ou physiques « légères »ou « passagères ».Elle peut être appliqué à titre provisoire en attente de l’application d’un régime plus protecteur comme la curatelle ou encore la tutelle. Du fait de ses conséquences limitées, elle est plus facile à mettre en place. La décision de sauvegarde peut résulter d’une procédure juridique,