Droit commercial dissertation

3142 mots 13 pages
TD Droit commercial : Séance 4 : Dissertation

L’apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l’EIRL à la protection de l’entrepreneur et de son conjoint.

Avant la loi du 15 juin 2010 instaurant le nouveau régime de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, la personne qui voulait créer une entreprise était alors face à un choix : soit elle exerçait son activité individuellement et considérait donc son entreprise comme une partie de son patrimoine familial, soit elle fondait une société c'est à dire une personne morale.
Nous pouvons définir l'entreprise comme une structure économique et sociale regroupant des moyens humains, matériels , immatériels et financiers ayant vocation à fournir aux clients des biens ou des services, dans un environnement concurrentiel. L'entreprise est individuelle lorsqu'une seule personne la met en œuvre, elle n'a donc pas de personnalité morale. Ainsi celui qui exerce une activité en tant qu'entrepreneur individuel engage l'intégralité de son patrimoine en principe. Une loi du 2 août 2003 autorise l'entrepreneur à faire déclarer, par le biais d'un acte notarié, sa résidence principale insaisissable, ainsi que tout bien bâti ou non qui n'est pas affecté à son activité professionnelle. Mais ce nouveau mécanisme fut un échec. Il fallait donc remédier à cela., une loi du 15 juin 2010 fait son apparition, elle a été publiée au journal officiel du 16 juin 2010. Saisi le 17 mai 2010 de recours déposés par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 10 juin 2010 une décision déclarant le projet de loi conforme à la Constitution, à l’exception de trois articles jugés sans lien avec l’objectif initial du projet de loi. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 12 mai 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 5 mai 2010.
Présenté en conseil des ministres le 27 janvier 2010 par

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