Droit commercial
Droit objectif
Droit positif Belge | NATIONAL | INTERNATIONAL | Droit privé | Droit public | | Droit commercial | Droit civile | Droit pénal | |
COMMERCANT | Personne physique = Ménages, indépendant | Personne morale = Société |
| Personnes physique | Personnes morale | Risques | Engagement du patrimoine du compagnon | Engagement limité à l’apport de l’associé (S.A., S.P.R.L. …) | Décès | Il implique souvent la fin du commerce | Moins de mise en danger de la société car l’indivision porte sur les titres de la société | Fiscalité | A partir d’un certain seuil, l’impôt des sociétés est plus avantageux que celui des personnes physique | A partir d’un certain seuil, l’impôt des sociétés est plus avantageux que celui des personnes physique | Frais | Coût et formalités limité | Coût de constitution et de fonctionnement plus important |
DROIT CIVIL | DROIT COMMERCIAL | 1) Accepter des preuves | Principe : ECRIT Art. 1341 CCEn matière civil pour les actes juridiques > à 375€, il faut un écrit pour prouver qu’on est créancier de quelqu’unException : Par toute voie de droit (TVD)1) Art. 1347 CC2) Art. 1348 CCRésumé : Pour prouver un fait juridique : preuve par TVD (écrit, témoignage, présomption, aveu et serment) Pour prouver un acte juridique :1) de 0 à 375€Si le contrat est oral, c’est par TVDSi le contrat est écrit, pour prouver outre ou contre, il faut un écrit2) > 375€Art. 1347 : Commencement de preuve par écritArt. 1348 : Impossibilité morale ou matérielleDélitDépôt nécessaireForce majeur | Principe : TEMOIGNAGE Art. 25 CCom p 332Exception : ECRIT | 2) FORMALISME1) Art. 1322 CC=> Il faut une signature2) Art. 1325 CC=> Si on est dans un contrat qui contient des conventions symétriquesDeux choses : * Il faut autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinctEx : Contrat mariage (même intérêt, un original) * Chaque original doit contenir le nombre d’originaux faitsArt. 1326 CCSi