C'est parce qu'ils tirent leur pouvoir des textes que les titulaires du pouvoir se trouvent soumis au droit qu'ils élaborent. Ils peuvent modifier les règles auxquelles ils sont soumis mais ils ne peuvent le faire qu'en respectant la Constitution. On a un concept d'Etat de droit dégagé par les juristes allemands, donc un pouvoir politique soumis au droit.

Section p r é l i m i n a i r e : La notion de C o n s t i t u t i on

Le mot Constitution peut être compris de deux manières différentes.

A) An sens matériel

La Constitution est l'ensemble des règles, quelles que soient leurs formes, qui sont relatives à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Peu importe la catégorie juridique à laquelle il appartient, du moment qu'il se rapporte au fonctionnement et à l'organisation, le texte fait de la Constitution au sens matériel.

B) Au sens formel

La Constitution est l'ensemble des règles qui, quel que soit leur objet, sont énoncées dans le texte constitutionnel. Ces règles ont une valeur supérieure aux lois organiques, ordinaires et aux règlements des assemblées. L'article 61 de la Constitution dispose : « Les lois organiques, avant leur promulgation et les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Les lois ordinaires peuvent également être soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel lorsqu'il est saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, le Président du Sénat ou de l'Assemblée Nationale ou par 60 députés ou sénateurs. » Ces lois et règlements ne font pas partie de la Constitution au sens formel.

Section 1 : L ' é t a b l i s s e m e n t des règles constitutionnelles

On remarque trois procédés : - le procédé monarchique. Le roi octroie à ses sujets une Constitution par laquelle il accepte de limiter ses pouvoirs. - le procédé démocratique. Le peuple se donne lui-même sa