Droit Constitutionnel

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Droit Constitutionnel Le droit constitutionnel peut avoir deux significations. Dabord cest lensemble des rgles de droits , des normes juridiques qui se rattachent la Constitution dun pays. Ensuite cest la discipline intellectuelle , la science ayant pour objet le droit constitutionnel dans sa premire signification. Elments constitutifs de lEtat Ce sont les lments essentiels pour qualifier lEtat. Sil en manque un , il ny a plus dEtat. Ce sont le territoire , la population et la puissance publique. Nation La Nation se distingue du peuple en ce quelle est un tre abstrait qui transcende les gnrations autour dun intrt commun ( gnrations mortes et futures ). Trs synthtiquement la conception allemande de la Nation renvoie plutt une culture et des caractres communs tandis que la conception franaise renvoie la volont du vivre ensemble. Souverainet externe de lEtat Il sagit du fait que lEtat en tant que systme juridique nest pas directement soumis un autre Etat. Elle implique lindpendance et lgalit de tous les Etats dans la communaut internationale. Cest aussi la comptence de participer la production du droit international. Souverainet interne de lEtat Cest la question du titulaire du pouvoir au sein de lEtat. Il sagit dattribuer les principales fonctions normatives de distribuer le pouvoir de produire des normes au sein de lEtat , cest elle qui pose la question de la souverainet populaire ou nationale. LEtat unitaireLtat unitaire ne comporte sur son territoire quune seule organisation politique dote des attributs de la souverainet. Les collectivits territoriales composantes de lEtat ne constitue quune modalit de lorganisation administrative. Etat fdral un tat fdral comporte la superposition de deux ordres juridiques celui des tats fdrs et celui de lEtat fdral , qui englobe lensemble du territoire et recouvre par consquent les Etats fdrs. LEtat fdral et les Etats fdrs disposent chacun dune souverainet mais dans des domaines diffrents. Constitution ( dfinition formelle

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Droit constitutionnel
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SERIE S SESSION JUIN 2005 France METROPOLITAINE ´ Exercice 3 (Enonc e) Commun a tous les candidats ` Pour les questions 1 et 2, on donnera les r´ sultats sous forme de fraction et sous e forme d´ cimale approch´ e par d´ faut a 10−3 pr` s. e e e ` e Un enfant joue avec 20 billes : 13 rouges et 7 vertes. Il met 10 rouges et 3 vertes dans une boˆte cubique et 3 rouges et 4 vertes dans une boˆte cylindrique.….

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32106 mots | 129 pages

C’est la réunion de ces causes qui permet d’enterrer la 4ème Rép. Paragraphe 1 : Les causes de la chute de la quatrième Rép : A. Les causes profondes : les dysfonctionnements du système politique : L’élaboration de la C° de cette Rép en 1946 avait été laborieuse, le peuple français l’avait adopté mais avec deux référendums et pour fonctionner correctement cette C° nécessitait une majorité parlementaire relativement soudée. Or, ds la pratique les majorités ont été instables, divisées, il n’y avait pas de leadership.….

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1750 mots | 7 pages

Droit constitutionnel « Le roi ne peut mal faire » disait la doctrine monarchique, renvoyant ainsi sur d'autres toute responsabilité éventuelle. À la différence des monarques, les présidents de la République ne jouissent pas d'une immunité absolue, mais ils bénéficient d'un régime dérogatoire au droit commun tant pour les infractions commises dans l'exercice des fonctions présidentielles que pour les autres infractions. C'est le titre 9 de la Constitution de 1958 comprenant les articles 67 et 68 qui met en place l'irresponsabilité pénale du président de la République. Deux hommes ont essentiellement imprimé leurs idées dans cette Constitution. Le premier est Michel Debré.….

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2399 mots | 10 pages

Evolution sous l’effet de plusieurs facteurs dont deux essentiels : facteur interne lié au phénomène du fait majoritaire qui émerge avec les élections de 1962 et renforcé par la révision constitutionnelle de l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel direct. Facteur externe : phénomène gral de la plupart des démocraties >> affirmation du pouvoir exécutif plus à même de répondre aux différentes crises. I. La V° République, un régime politique original Une synthèse de l’histoire constitutionnelle française a. Un régime original au regard des régimes politiques français Hist constit fçaise traversée par 2 tradition conciliées par la constitution de 58 : tradition autoritaire et tradition parlementaire. Se retrouve dans le discours de Bayeux qui affirme avec force ces deux principes, dans ce discours DG énonce un principe organisateur en plus de la souveraineté populaire et de la séparation des pouvoirs : le principe de l’arbitrage national (rôle éminent du chef de l’Etat).….

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21163 mots | 85 pages

Pouvoirs institutions et vie politique Cours du Lundi 03 Octobre : Titre1 : La 5eme république dans l’histoire Chapitre1 : Panorama de l’histoire constitutionnelle de la France La France est l’une des plus vieilles nations ,15siècles d’existence.….

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1665 mots | 7 pages

La liberté d’association décision du 16 juillet 1971 La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 est une décision très importante relative à la liberté d’association. Saisi par le président du Sénat Alain Poher conformément à l’article 61 de la Constitution, il a pour mission de vérifier la conformité à la Constitution d’une loi ordinaire (c’est-à-dire votée par le Parlement) complétant les dispositions des article 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. En effet, on peut lire dans….

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1680 mots | 7 pages

L'influence du Parlement est donc tributaire des besoins financiers de la couronne. Le Bill of Rights établit le principe du vote annuel de l'impôt, ce qui implique que le Parlement siège régulièrement chaque année. Il interdit au roi de légiférer par voie d'ordonnances et de suspendre l'application de la loi. Le Parlement dispose donc de l'exclusivité du pouvoir législatif.….

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8910 mots | 36 pages

Année universitaire 2014-2015 Séance n° 6 – Le bloc de constitutionnalité Documents : Document 1 : Décision n° 71-‐44 DC du 16 juillet 1971 , Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Journal officiel du 18 juillet 1971, p. 7114 Document n°2 : Décision n° 73-‐51 DC du 27 décembre 1973, Loi de finances pour 1974, Journal officiel du 28 décembre 1973, p. 14004 Document n°3 : Décision n° 74-‐54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse, Journal officiel du 16 janvier 1975, p. 671 Document n°4 : Décision n° 92-‐307 DC du 25 février 1992, Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-‐2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, Journal officiel du 12 mars 1992, p. 3003 Document n°5 : Décision n° 2008-‐564 DC du 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés, Journal officiel du 26 juin 2008, p. 10228 (extraits) Document n°6 : Christophe Geslot, « Normes constitutionnelles et normes de référence du contrôle de la constitutionnalité des lois », JCP G, n° 18, 2 Mai 2007, I 149 Document n°7 : Conseil d'Etat, Ass., Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 (extraits)….

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999 mots | 4 pages

B- La séparation souple des pouvoirs ou le régime parlementaire II- Une nouvelle classification des régimes politiques A- L'équilibre légitimité - responsabilité - pouvoirs Le peuple n’accepte d’être gouverne que par des gens que l’on peut contrôler, c’est le principe de base du régime parlementaire, c’est le contrôle du pouvoir politique. Ces régimes instaurent un équilibre parfait entre 3 notions : légitimité (idée qu’on se fait de ce qui est juste), la responsabilité (pouvoir contrôler et révoquer a tout instant), et le pouvoir de chaque organes (combinaison entre les 2 premières, il doit eu avoir un équilibre légitimité/responsabilité dans chaque organes et entre les deux organes) cour Mme cohendet Or sous l’Ancien Régime, tous les pouvoirs appartiennent au Roi qui a une légitimité traditionnelle, il est irresponsable (sauf devant Dieu)….

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Droit constitutionnel
5013 mots | 21 pages

Droit constitutionnel de la V ème République Evaluation : Dissertation ou commentaire Manuels à se procurer : « Droit constitutionnel de la V ème République » Frédérique Rouvillois « Histoire politique de la V ème République » Arnaud Teyssier « La constitution du 4 octobre 1958 », le fascicule 1-04 Chapitre préliminaire :….

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Droit constitutionnel
15142 mots | 61 pages

C'est pourtant l'apogée du régime parlementaire. La Chambre des députés exerce une influence décisive sur l'action des gouvernements successifs. L'œuvre de la Troisième République est considérable, aussi bien en matière d'instruction publique que du point de vue des libertés et de l'épanouissement d'une société démocratique. La Troisième République remporte la terrible épreuve de la Grande Guerre, mais elle succombe à la défaite militaire du 10 mai 1940.….

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Droit constitutionnel
12818 mots | 52 pages

PIERRE MACKAY JUR2515 DROIT CONSTITUTIONNEL édition 2006-2007 Chapitre 1 CHAPITRE UN L'origine et les fondements des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire TABLE DES MATIÈRES 1.1 1.2 ORIGINE ET ÉNONCÉ DU PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS................................................ 26 LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DES TROIS POUVOIRS ....................................................... 28 Introduction........................................................................................................................ 28 Le pouvoir législatif ............................................................................................................. 28 1.2.1 1.2.2 a) Les origines historiques du Parlement........................................................................................... 28 b) Les coutumes et les conventions constitutionnelles ........................................................................….

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Droit constitutionnel
2452 mots | 10 pages

TITRE V LES INSTITUTIONS DE LA IVEME RÉPUBLIQUE ( 1946 1958) CHAP 1 : L'ELABORATION DE LA CONSTITUTION DE 1946 | SECTION 1 : L’ÉLABORATION DU PROJET D’AVRIL 1946 Section 2 : Le deuxième projeta été rédigé dans la perspective de recueillir l’accord du MRP (mouvement république populaire).….

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353 mots | 2 pages

DROIT CONSTITUTIONNEL Cours de la semaine du 13/SEPT Constitutions qui ont tjs existés, mais le fait d établir une science est arrivé tardivement : qd on a commencé à mettre par écrit la constitution. Le dt C est devenue une matière a partir du moment où la constitution a été publiée. 1884 : Dt C enseignée pour la 1 ère fois a la fac de Paris 1889 :….

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Droit constitutionnel
1754 mots | 8 pages

Droit Constitutionnel Il y a un certain nombre de prérogatives que l’on rattache à la souveraineté. Les compétences souveraines peuvent-elles être partagées entre le niveau supérieur et le niveau inférieur ? Il faut que les compétences régaliennes soient réservées au niveau supérieur. C’est l’Etat fédéral qui exerce les compétences liées à la souveraineté. La monnaie, la conduite des relations internationales, la force armée, ces compétences sont réservées à l’Etat fédéral.….

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