Droit contractuel

1221 mots 5 pages

Table des matièresTable des matières
I / LES ACTES DE COMMERCE EN RAISON DE LEUR FORME1
1/ la lettre de change :1
2/ les sociétés commerciales :2
II/ LES ACTES DE COMMERCE EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR OBJET2
1/ Les actes de commerce à l'état isolé :2
a) les achats de meubles ou d'immeubles pour revendre :2
b) les opérations sur argent et crédit :3
c) les opérations de courtage :3
2/ Les actes de commerce effectués dans le cadre d'une entreprise :3
III/ LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE4
IV/ LES ACTES MIXTES4
CHAPITRE I :
LES ACTES DE COMMERCE

Le Code de Commerce ne propose qu'une énumération que l'on peut, pour faciliter la compréhension, regrouper en trois catégories.

Aucune définition ne peut être donnée car les actes de commerce englobent à la fois des contrats, des activités, des organes juridiques et même des titres (la lettre de change).
C
SECTION I - CLASSIFICATION DES ACTES DE COMMERCE

I / LES ACTES DE COMMERCE EN RAISON DE LEUR FORME
Ce sont des actes qui sont toujours commerciaux quel que soit l'objet et le but de l'acte et quelle que soit la personne qui l'accomplit.

Il s'agit de :

1/ la lettre de change :
La lettre de change est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne l'ordre à une autre personne, le tiré, de payer une somme déterminée à l'ordre d'une tierce personne, le bénéficiaire ou porteur.

Toute personne qui signe une lettre de change fait un acte de commerce ; elle est obligée dans les conditions du droit commercial et soumise à la compétence des tribunaux de commerce en cas de litige.

2/ les sociétés commerciales :
La loi du 24/07/66 pose le principe que sont commerciales par leur forme quel que soit leur objet (activité) : les S.N.C., les sociétés en commandite simple, les S.A., les sociétés en commandite par actions, les S.A.R.L..

A cette liste il faut ajouter les E.U.R.L. (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée) créées par une loi du 11/07/85.

Il en résulte que

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