DROIT DE LA CONCURRENCE

1- Définition de l’acte de concurrence déloyale :
La concurrence déloyale est une restriction à la liberté de la concurrence et de l'industrie résultant de principes dégagés par la jurisprudence en dehors des restrictions conventionnelles. La concurrence déloyale est fondée sur une faute qui doit être prouvée.
L’acte de concurrence déloyale peut donc se définir à travers l’article 1382 code civil comme l’abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial.
Aussi, selon l’article 10 bis modifié de la convention de Paris de 1883, il peut se définir comme étant tout acte de concurrence contraire aux usages honnête en matière industrielle et commerciale.
Cette faute peut toutefois être non intentionnelle, il n'est pas nécessaire de prouver l'intention de nuire.

2- Compte tenu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, les entreprises sont libres de se faire concurrence afin de conquérir une clientèle et de la retenir. Une entreprise peut donc, par principe, attirer vers elle le client d’une autre entreprise, le seul fait de conquérir ce client n’étant pas en soi répréhensible. La liberté du commerce et de l'industrie est donc un principe consacré ; elle est totale et stimule l'activité de chaque acteur de la vie économique.
Or, la concurrence déloyale se définit comme l’abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial. Ce trouble commerciale fausse le libre jeu de la concurrence car certains concurrents peuvent se retrouver lésés (changements de comportements des fournisseurs ou de votre banquier, une perte de la clientèle, des concurrents trop informés de l’actualité de l’entreprise et du climat social). Cela constitue une limite à la liberté des concurrents lorsqu’on sait que le principe même de la concurrence est de maintenir un niveau