Droit de la responsabilité

Pages: 24 (5840 mots) Publié le: 19 février 2012
Paragraphe1 : L’exigence d’une faute contractuelle :
A. Le principe de la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat
B. La mise en œuvre de la distinction :
1- les principaux critères de distinction :
2- Les autres critères :
-L’aléa de l’obtention du résultat : Si le résultat est aléatoire on estime que le débiteur n’a pas pu vouloir s’engager sur un résultat qu’iln’est pas sûr de vouloir fournir et dans ce cas on estime qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyens.
Si au contraire le résultat espéré par le créancier peut être atteint de façon certaine, on estime alors que c’est l’obtention même du résultat qui était l’objet de l’obligation et que le débiteur s’est engagé sur une obligation de résultat.
-C’est ce critère d el’aléa qui est utilié pour peserl’intensité des obligations qui pèsent sur le médecin et l’avocat
Exemple de l’avocat : Quand il est consulté pour un procès, il ne souscrit pas l’obligation de gagner un procès parce que le résultat d’une action en justice est toujours aléatoire : revirement de jurisprudence peut intervenir.. et donc dans le cadre du procès, l’avocat n’est tenu que d’une obligation de moyen : il doit tout mettreen œuvre pour gagner le procès, respectant procèdures et rédiger actes nécessaires pour soutenir au mieux les intérêt de son client, s’il fait ceci, on ne pourra pas engager sa responsabilité même s’il perd le procès. Par contre si on fait appel à un avocat non pas dans le cadre d’un contentieux mais pour rédiger un contrat, la jurisprudence estime que la validité du contrat n’est pas aléatoireet donc l’avocat doit rédiger un acte valable. Si l’acte est annulé ultérieurement car l’avocat a méconnu une condition essentielle à la validité du contrat, de l’acte : la responsabilité de l’avocat est engagé pour obligation d erésultat non atteinte.
-Troisième critère utilisé par la jurisprudence : Le critère de l’objet de l’obligation :
Au terme de l’article 1126 du code civil, il existetrois types d’obligations contractuelles : de donner, de faire et les obligations de ne pas faire.
Traditionnellement estimé par Cour Cassation, que les obligations de donner et de ne pas faire sont toujours des obligations de résultat.
-Autre critère fréquemment utilisé par la jurisprudence : le rôle joué par le créancier dans l’exécution de ses obligations par le débiteur. Il est ainsi estiméque le lorsque le créancier joue un rôle actif dans l’exécution du contrat, le débiteur n’entend pas s’engager dans un résultat précis, le créancier acceptant un certain risque lié à son action. L’obligation est dans ce cas de moyens.
Au contraire, lorsque le créancier s’est entièrement confié au débiteur, il n’a donc plus aucune initiative, aucun contrôle sur l’exécution du contrat ; le débiteurdans ce cas est tenu plus strictement d’une obligation de résultat.
Ce critère du rôle actif du créancier est traditionnellement utilisé pour apprécier les obligations de sécurités qui pèsent sur les débiteurs.
Il faut relever qu’il existe une forte tendance de la jurisprudence à recourir à des considérations d’opportunité ou d’équité pour qualifier une obligation (de moyen ou de résultat) enparticulier, la jurisprudence est beaucoup plus sévère à l’égard des professionnels quand ils exposent leurs clients à des risques de dommages, quand ils organisent des activités potentiellement dangereuses quand ils fournissent ou utilisent des choses ou encore quand ils exercent une activité sur les biens qui leur sont confiés : dans ces cas jurisprudence tend à considérer que les professionnelssont tenus d’une obligation de résultat.
Exemple : La cours de cassation a ainsi pu juger en l’absence de toute stipulation contractuelle en ce sens que le transporteur de voyageurs (compagnie de bus) est accessoirement tenu d’une obligation de résultat relativement au transport des bagages placés en soute de sorte qu’il est tenu de répondre de leur disparition. Arrêt 1ère chambre civile C...
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