Droit de sureté
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mécanismes intéressent les obligations de payer des sommes d’argent. Une personne accorde un crédit à une autre, comme un banquier qui prête à un particulier. Le créancier de l’obligation de rembourser la somme prêter (un banquier par exemple) peut craindre que le débiteur, celui qui a reçu l’argent, n’exécute pas son obligation de rembourser. Afin d’être protéger contre ce risque d’insolvabilité, le droit permet au créancier d’avoir certaines garanties. Afin de renforcer son droit de créance, le banquier peut prendre une hypothèque sur un bien immeuble appartenant à l’emprunteur. La sureté a pour but de donner l’assurance au créancier qu’il soit effectivement payé, donc d’assurer l’exécution future d’une obligation de somme d’argent à terme. C’est une branche majeure du droit civil qui trouve son siège dans la dernière partie du Code civil, dans le livre IV intitulé ‘les suretés’, crée par l’Ordonnance de 2006, précédemment éclaté dans le livre III. C’est une matière au carrefour de nombreuses autres disciplines, comme le droit des biens, des entreprises en difficultés et des procédures d’insolvabilité de manière générale. C’est dans ces situations extrêmes qu’on va pouvoir mesurer l'efficacité ou l'inefficacité des suretés. Il y a également le droit bancaire. [...] Première hypothèse, celle du soutien abusif. C’est une construction jurisprudentielle fondée sur l’Article 1382 du Code civil qui a pour objet de sanctionner la faute commise par la banque qui apporte son concour à une entreprise dont elle n’ignore pas la situation irrémédiablement compromise. A ce titre, l’Article L650-1 du Code de Commerce a clarifié la situation en sécurisant la situation d’une banque apportant son concour financier à une entreprise en difficulté. Cet article prévoit que lorsqu’une entreprise est soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers (banques) ne peuvent être tenus pour être responsable du préjudice subi du fait des