Droit de l'eu

535 mots 3 pages

Partie I : L'identité et les compétences de l'Union Européenne.
CHAPITRE I : L'identité de l'Union Européenne.
-Question de la personnalité juridique. -La nature juridique.

I – La personnalité juridique.
Les 3 communautés (CECA, CEE, Euratom) ou la communauté d'aujourd'hui précède la capacité juridique la plus large, et donc la communauté à la personnalité juridique ce qui a un triple intérêt : 1-capacité juridique dans l'ordre interne des États membre. 2-la communauté dispose de la personnalité morale dans l'ordre juridique communautaire. 3-mais aussi dans l'ordre juridique international. Une personne morale est quelqu'un ou le système juridique reconnaît des droits et des obligations. Par exemple la communauté européenne dispose la capacité juridique de conclure des traités avec d'autres personnes comme des États ou des organisations internationales. A partir du moment que l'Union Européenne a une capacité internationale elle a une « légation active et passive » c'est à dire qu'elle peut envoyer (active) ou recevoir (passive) des ambassadeurs.
TUE (Traité de l'Union Européenne) 1992 => TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'UE)

Union Européenne

CECA CEE EURATOM

PESC

JAI

Droit et Institution de l'UE

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Partie I – Chapitre I

L'Union Européenne a-t-elle aussi la personnalité juridique ? Aujourd'hui le traité de Lisbonne à l'article 47 du TUE tel que rédigé dans sa version traité de Lisbonne, prévoie que l'UE à la personnalité juridique.

II – La nature juridique de l'Union Européenne.
La construction de l'Union Européenne débouche-t-elle sur une organisation international banale? Non, car est produit un ensemble communautaire avec deux caractéristiques essentielles : -la primauté : en cas de conflit entre le droit interne et le droit communautaire, le droit communautaire l'emporte. -l'effet directe : donc les traités ou les lois européennes créent des obligations et des droits pour les ressortissants des États membres. Ce droit

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TD UE 1.3 (S1) « législation éthique déontologie » Droit et système juridique français 1. Définir : ✓ Une loi : En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois.….

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Sur le plan juridique, l’identité d’une personne physique prend la forme d’une carte d’identité ou d’un état civil. Pour une personne morale, l’identité est déterminée par sa dénomination sociale, son siège social et sa nationalité. 3) L’identité numérique d’un individu est composée de données formelles (coordonnées, certificat…)….

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Cours 1 La libre circulation des marchandises Objet : Création d’un marché unique, national. Un seul espace économique à partir les marchandises peut circuler librement. -Pourquoi est ce que l’interdiction des droits de douanes est importante dans l’UE? L’idée est que la protection est acceptée. Protégé la zone commune donc pas nécessaire de protéger au plan nationale.….

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Chapitre 3 : La répression des atteintes aux échanges Le traité distingue selon que la mesure nationale en cause est qualifiable de charge tarifaire (i-e de taxe) ou de mesure de contingent (i-e quotas par ex). Cette taxinomie, ce distinguo, est fondamental puisqu’il détermine les domaines d’application des art. 30, 34 et 35 et des dispositions fiscales issues de l’art. 110 TFUE). L’application….

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HenryMarine TD 2 droit de l’UE Dans un arrêt de Grande chambre du 20 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé le principe selon lequel les Etats, en devenant membres « se sont engagés à respecter de manière continue » les valeurs de l’article 2 du TUE (doc 4). Cette attache de l’Union à ses valeurs fondatrices explique pourquoi l’union européenne prévoit dans l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE), un mécanisme donnant la possibilité à l’Union de sanctionner un Etat….

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CHAPITRE II: LES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE SECTION I: LES PRINCIPES RÉGISSANT LE DISPOSITIF INSTITUTIONNEL §1: LES PRINCIPES STRUCTURANT LES RAPPORTS INSTITUTIONNELS A) L’UNICITÉ DU CADRE INSTITUTIONNEL Le besoin d’unicité est apparu de longue date puisque la communauté a été d’un cadre institutionnel unique dès 1965. Le besoin d’unicité est devenu crucial lors de l’adoption du traité de Maastricht.….

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Le comité des ministres du Conseil de l’Europe | Le Conseil (des ministres de l’Union européenne) | La Cour européenne des droits de l’Homme | La Cour de Justice de l’Union européenne. | Ne jamais confondre le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne, car il n’existe pas un espace européen de coopération politique entre les Etats mais plusieurs espaces différents au sein desquels les Etats coopèrent et ce ne sont pas toujours les mêmes Etats. Il existe plusieurs espaces au sein desquels différents Etats vont s’unir pour créer du droit.….

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Il s’agit d’apprécier la validité d’un acte de droit dérivé au regard de l’ordre juridique communautaire. Il peut également s’agir d’un recours juridictionnel à l’occasion d’une procédure juridictionnelle sans être contentieuse : Il s’agit alors de recours en interprétation. Ancien article 173 TCEE + article 230 sur la communauté européenne +article 263 du traité sur le fonctionnement de l’UE I. le recours en appréciation de validité * Ce recours a pour objet de faire apprécier par le juge communautaire la validité d’un acte dérivé.….

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618 mots | 3 pages

Les biens de la société appartiennent à la société qui a la personnalité juridique. Les dettes contractées par la société sont réglées par elle-même car elles font partie de son patrimoine. 3- Les diversité juridiques dans les entreprises Doc. 5 et 6 : a-….

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Question 1 : Phrase d’accroche : Le Droit subjectif : est l’ensemble des prérogatives, avantages ou pouvoirs particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit, qu’il soit personne physique ou morale. Il est reconnu par le droit objectif. Le Droit objectif : est l’ensemble des règles qui régissent la vie d’une société. I. Le Droit Objectif Le Droit Objectif est un ensemble de règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicables dans un pays. Ces règles sont destinées à organiser la vie des hommes en société.….

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Licence en Droit 2ème niveau DROIT ADMINISTRATIF Cours de Monsieur le Professeur PLATON Equipe pédagogique : M. GUEYE, M. JOUFFROY et Mlle NOUREAU TD n° 3 : Le Service public 1 - La notion de service public Séance et épreuve : Commentaire de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. 1 - Á domicile : Commentaire écrit de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Introduction et plan détaillé, avec, au niveau de l’introduction ou du plan, définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé non élaboré (utiliser des tirets) du contenu des sous-titres : pas plus de quatre pages !). 1 Á retenir impérativement : • Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC.….

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par (tərəfindən) le greffier (katib) sur un registre spécial. D’où les thermes (hamam) enregistrement. Apres quoi les lois étaient transmises (ötürülən) au cours inferieur (aşağı alt) pour être diffusé (yaymaq) dans le royaume (krallıq). Toutefois (Lakin) les parlements pouvaient s’y opposer (əleyhinə, qarşı), cela en vertu (fəzilət,ərdəm) de la tradition de leurs devoirs (tapşırıq) de conseil.….

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Annexe 1 Pour chaque décision, vous préciserez en quoi l’administration publique doit respecter la loi CAS 1 : Pas l’opportunité de se défendre, situation anormale, donc accuse d’un excès de pouvoir. Notion d’excès de pouvoir implique que le droit à la défense n’a pas été respecté. Arrêté annulé car entacher d’illégalité. Si on ne soumet pas au juge l’illégalité prise par un acte administratif, l’acte s’applique.….

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