Droit de l'immobilier

42968 mots 172 pages

DROIT IMMOBILIER

INTRODUCTION

-les différentes branches

-les caractères du Droit immobilier

-les sources du droit immobilier

Chapitre 1 : Les sources communautaires

Les interventions des législations qui se préparent. La directive de 85 sur la R des produits défectueux et directive sur la location à temps partagé en Europe.

L’application dans sa généralité du droit communautaire : l’incidence est moins visible mais a une influence : droit communautaire de la concurrence : art 81 et suivants et la législation française.

Les deux législations peuvent être appliquées de manière cumulative : les solutions françaises ne doivent pas être contraires aux solutions communautaire selon le principe de primauté du droit communautaire.

Section1 : Le droit communautaire de la concurrence

§1. Principe d’interdiction des ententes et des abus de position dominante

En droit communautaire (Directives et Art 81 et 82 Traité CE)

 Principe de primauté du droit communautaire donc une entente qui est interdite sur le terrain communautaire ne pourra être mise en œuvre sur le territoire français. Règle DE NON BIS IN IDEM qui veut que la sanction n’ait pas lieu deux fois. Dans de telles sanctions administratives en réalité c'est un système quasi-répressif donc la quasi-totalité des règles de droit pénal s’applique.

Pourquoi on parle de concurrence dans ce cours ? Parce que c'est devenu une arme pour les entreprises de mettre des bâtons dans les roues ou niveau des appels d’offres notamment dans le cadre des marchés publics (dans le domaine de la construction : entreprises de BTP). Souvent entente entre les concurrents qui se répartisse l’appel d’offre

=> Arrêt Million et Maret

 Au titre du droit de la concurrence quand on parle d’entente ou d’abus de position dominante ce n’est qu’une facette. L’autre facette concerne les contrôles des concentrations. Le Traité CE dit que quand les seuils

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Droit immobilier
4419 mots | 18 pages

1/9 Droit Immobilier Urbain La SCI « La Roseraie » est une société civile de Construction-Vente (définition de l'article Article L211-1 « Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les chapitre 1er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre. Les immeubles construits par elles ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité de l'attribution . » Elle a été constituée afin d'édifier et vendre par appartement un petit immeuble qui comportera 12 lots à usage d'habitation exclusive, dont le prix de vente prévisionnel est de 2.000.000 d'euros.….

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Situation d'encadrement ide ue3.5 s4
2657 mots | 11 pages

n’ai pu qu’une seule….

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Droit de l'immobilier
807 mots | 4 pages

Exemples : la « petite restauration » est complémentaire de l'activité de glacier ; le commerce de café-bar est complémentaire de l'activité de restauration rapide. La procédure est simple : Le locataire doit notifier son intention au bailleur qui a deux mois pour contester. La contestation ne peut porter que sur la connexité ou la complémentarité des activités. Si le bailleur conteste dans les délais le caractère connexe ou complémentaire, l'une des parties peut saisir le Tribunal de grande instance qui se prononcera, en fonction des usages commerciaux.….

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Droit immobilier
750 mots | 3 pages

DROIT IMMOBILIER Application : Le Dépôt de Garantie Cour cass. , 3eme ch. Civ., 16 septembre 2008 et Cour cass. , 3eme ch.….

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Droit immobilier
8190 mots | 33 pages

PLAN DU COURS MODULE 1 : LES CARACTERISTIQUES DES BIENS IMMOBILIERS 1.2 Les approches de la théorie de la demande 1.3 Autrescaractéristiques des biens immobiliers 1.4 Les mutations socio-économique, démographiques, affectant l’immobilier MODULE 2 : LA NOTION DE RENTE ECONOMIQUE 2.1 La rente économique selon la location 2.2 La rente économique selon la caractéristique physique 2.3 La rente économique selon HENRY GEORGES (1839- 1897) 2.4 La rente économique selon les autres ressources productives : la fonction allocative des rentes économique. MODULE 3 : LE PREALABLE FONCIER 3.1 Observation des marchés fonciers A/ les données statistiques B/ évolution des marchés fonciers C/ évolution des charges foncières 3.2 Lesmécanismes de formations des prix du sol : l’analyse néoclassique de la détermination des prix Bibliographie :….

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Droit immobilier
16136 mots | 65 pages

La vente du logement de la famille sans l’accord du conjoint est sanctionnée par la nullité de l’acte. Il s’agit d’une nullité relative, qui ne peut être invoquée que par le conjoint dont le consentement est requis. L’action en nullité est ouverte à l’époux dont le consentement était requis dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial (article 215 alinéa 3 du Code civil). Ainsi, l’agent immobilier doit se faire produire par le vendeur tous les éléments probants lui permettant de savoir s’il s’agit du logement de la famille. S’il existe un doute, la prudence commande d’exiger l’intervention du conjoint, lequel, soit déclarera que le local n’est pas le logement de la famille, soit donnera son consentement à la vente.….

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Droit immobilier
50156 mots | 201 pages

DROIT IMMOBILIER 06/10/09 INTRODUCTION : Définition : Le droit immobilier, est une branche du droit civil qui fait appel aux techniques du droit des contrats et du droit des biens. L’immeuble à la différence du meuble, a une vocation à la durée, à la stabilité, les immeubles changent moins souvent de mains que les meubles. Les immeubles coutent chers, ils sont très aisément localisables, leur existence et leur appartenance sont répertoriées par une administration particulière qui est la publicité foncière.….

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Droit des biens
11519 mots | 47 pages

Droit des biens Introduction CHAPITRE 1 : Identification des biens Le code civil utilise la notion de biens, le livre deux est même intitulé « des bien et différentes modifications de la propriété ». Après ce livre deux on trouve la distinction. Le code civil ne définit pas la notion de bien. La juris se contente de qualifier ponctuellement certaine chose de bien sans proposer un critère systématique ou une définition.….

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Droit des biens
1588 mots | 7 pages

Un bien se reconnaît a deux traits : C’est une valeur économique autonome Il bénéficie d’une protection juridique autonome en en garantissant la jouissance et la disposition Les biens s’inscrivent dans un cadre général : Le patrimoine = Actif + Passif Corrélation entre l’actif et le passif : droit des créanciers est appelé « Droit de gage général » Caractères du patrimoine : Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine (physiques et morales)….

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Droit de propriété
606 mots | 3 pages

Le droit de propriété I - Description du droit de propriétéRappel : le droit de propriété est un droit subjectif, patrimonial, réel (s'exerce sur une chose) 1) Éléments constitutifs-usus : droit d'utiliser la chose ; Ex habiter sa maison-fructus : droit d'en recueillir les fruits ou les produits ; Ex fruits d'un verger, droit de louer-abusus : droit de disposer (vendre, transformer) ou de détruire ; Ex Vendre sa voiture, Faire des travaux de rénovation dans son appartement, détruire. 2) Caractères du droit de propriété- a - Caractère absoluArt 544 du Code Civil : "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements". Ex : La propriété du sol inclut également la propriété du sous-sol et du dessus ; i. e. on peut exploiter son sous-sol….

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Droit immobilier
2007 mots | 9 pages

PARTIE 6 : LES BIENS Les biens sont définies comme étant des choses ayant une valeur estimable, ce ne sont pas uniquement des choses matérielles ; des choses corporelles ou incorporelles mais peuvent également être des droits ayant une valeur pécuniaire qui portent sur des choses ou des droits patrimoniaux ex : droit de propriété sur une maison ou droit de créance contre le locataire d'une maison . Cette notion de bien se trouve donc influencé par des aspects économiques et physiques . Selon l'aspect économique les biens étant des droits réels, ce sont des choses du monde extérieur. Ce droit étant exercé sur une chose , elle devient donc un bien . Selon cet aspect, on peut distinguer entre une chose appropriée et une chose non approprié .….

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Droit des biens
765 mots | 4 pages

Il s’agit d’un diminutif de l’usufruit car il est constitué de la même façon. Les limites au pouvoir du titulaire de ce droit sont les mêmes que celles imposées à l’usufruitier, et il s’agit d’une sorte d’usufruit personnel aux attributs limités : usage & habitation. Ce droit d’usage & d’habitation ne peut résulter que d’une convention → article 625 : ce droit s’acquiert de la même façon que l’usufruit, mais pas par la prescription acquisitive. Ce droit nécessite un acte juridique, et il est soumis à une publicité foncière s’il porte sur un immeuble. Ce droit a un caractère d’intuitu personae très marqué puisque c’est un droit qui s’applique au sein de la famille.….

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droit de propriété
995 mots | 4 pages

C’est le droit réel par excellence, emblématique du pouvoir juridique le plus complet de l’homme sur les choses. 2. Les fonctions du droit de propriété Le droit de propriété permet la satisfaction des intérêts individuels : la propriété d’une voiture permet de satisfaire le besoin de déplacement ou le désir de voyage… Le droit de propriété, en particulier le droit de propriété immobilière, assure aussi une fonction sociale : il peut développer le sentiment d’appartenance et l’attachement à un lieu (le paysan est ancré à sa terre), assurer une certaine sécurité face aux aléas (être propriétaire de son logement protège contre le risque d’expulsion).….

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Droit de propriété
482 mots | 2 pages

Résumé: Si le droit de propriété est un droit perpétuel et exclusif, il est également absolu. Et le caractère absolu de ce droit consiste à reconnaître que ce droit est sans limite inhérente à lui-même. En effet, le propriétaire d'une chose peut user, jouir et disposer de celle-ci comme bon lui semble. Cela paraît paradoxal de se demander si ce principe est réellement illimité. Pourtant, le caractère absolu du droit de propriété admet effectivement des limites, posées aussi bien par la loi que par la Jurisprudence.….

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Droit des biens
25481 mots | 102 pages

République du Sénégal -------Un Peuple – Un But – Une Foi -------- CODE DES MARCHÉS PUBLICS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE   Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu la Directive N° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; Vu la Directive N° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; Vu le Code des Obligations de l’Administration ; Vu le Code de procédures civiles ; Vu le Code des Obligations civiles et commerciales ; Vu la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ; Vu la loi n° 72-62 du 20 juin 1972 portant loi des finances de l’année 1972-1973 ; Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ; Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales ; Vu le décret n° 88-1725 du 22 décembre 1988 relatif aux statuts types des sociétés nationales ; Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant Charte de Transparence et d’Ethique en matière de marchés publics ; Vu le décret n° 2007-300 du 27 février 2007 mettant fin aux fonctions de ministres et fixant la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-330 du 6 mars 2007 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la….

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