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Droit de l'informatique et des réseaux

3796 mots 16 pages
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INFORMATIQUE ET LIBERTES

I-historique

« dangers » de l'informatique découverts vers le début des années 70. plusieurs fichiers ont suscité des inquiétudes GAMA1: fichier sur l'enfance pré-délinquante SAFARi: identifiant unique pour tout le monde, fichier de police unique rassemblant toutes les infos possibles. capacité de stockage facilite la question facilitation de interrogation facilitation du croisement

A l'époque dangers restaient limités pour des raisons techniques.

Création d'une commission d'où naîtra la loi du 6/01/78 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés.
Cette loi a servit de modèles à de nombreux pays.

1981 > convention européenne sur protection des données à caractère personnelle (pays étaient libre de signer ou pas la convention et de l'appliquer en droit interne)
1985 > décret français d'application de la convention
24/10/95 > directive européenne. Donc texte obligatoire pour les états membres, mais le plus souvent les moyens d'application sont laissés à la direction de chaque état
6/08/2004 > application de la directive en France (via réforme de la lois de 78)

II-Définition

1- Données à caractère personnel

art 2 de la loi: toutes données, toutes informations qui permet d'identifier la personne directement ou indirectement.

2- Fichier

art 2 de la loi: constitue un fichier tout ensemble structuré et stab le de donnée à caractère personnel accessible selon des critères déterminés.

3- Traitement

cf art 2 de la loi

4- Responsable et destinataire.

art 3 de la loi
Responsable: c'est celui qui détermine finalité et moyens du fichier.
Destinataire c'est celui habilité à recevoir les données.

III- Traits principaux de la loi de 78.

En 78 la CNIL es crée

à l'origine distinction essentielle entre des traitements publics et privés. A l'époque très peu de traitements privés.

cnil donne son avis sur traitement publics car vus comme plus dangeureux. pour les traitements

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