Droit des affaires 'sous traitance'

Pages: 7 (1543 mots) Publié le: 28 novembre 2012
La sous-traitance :

Chapitre I- Généralités :

1- Définition :

« Une opération par laquelle une entreprise appelée sous-traitant est invitée par une autre entreprise appelée donneur d’ordre à fournir à ce dernier des biens ou service que celui-ci utilisera à ses propres fins commerciales, souvent mais pas toujours, en incorporant ces biens ou services dans un ensemble »

2-Les intervenants de la sous-traitance :

- Le maitre de l’ouvrage: est celui qui prend l’initiative de faire réaliser une construction et c’est le destinataire final des travaux.

- L’entrepreneur principal: la personne physique ou morale, chargée par le maitre d’ouvrage de réaliser les travaux aux conditions définies par le marché

- Le sous-traitant: une personne physique oumorale juridiquement indépendante du maitre de l’ouvrage qui s’est vue confier par l’entrepreneur principal tout ou partie de l’exécution du marché moyennent une rémunération.




3- Les types de sous-traitance :

a- Au niveau économique

- La sous-traitance capacité : l‘entreprise donneur d'ordres, équipée elle-même pour exécuter un produit, a recours à une autre entreprise :•  soit occasionnellement, en raison d'une pointe momentanée dans sa production ou d'un incident technique ;

• soit de manière plus ou moins habituelle, parce que désireuse de conserver une capacité propre dans une fabrication déterminée, elle entend utiliser des capacités de production disponibles à l'extérieur.

- la sous-traitance de la spécialité dans le cadre de laquelle ledonneur d’ordre obtient des biens ou des services qu’il ne produit pas ou n’est pas en mesure de produire.

b- Au niveau juridique:

- Sous-traitance de fait : ne repose pas sur un contrat formel mais devenue une habitude dans certains secteurs.

- Sous-traitance de droit: repose sur un contrat écrit; et constitue une garantie pour le preneur d’ordre




Chapitre II- Le contratde sous-traitance :

En l’absence de réglementation spécifique aux contrats de sous-traitance, ils sont assimilés soit aux contrats de vente soit aux contrats d’entreprise.

- Contrat d’entreprise : « c’est un contrat de louage par lequel une personne, l’entrepreneur se charge d’accomplir pour une autre, le maitre de louage, un travail déterminé moyennant un prix convenu entre elles.- Contrat de vente : C’est un contrat synallagmatique qui doit donc avoir pour objet le transfert de propriété d’une chose et le versement d’un prix.




1- Les caractéristiques d’un contrat de sous-traitance :

La sous-traitance industrielle n’a fait l’objet d’aucune réglementation spécifique, vivant sur les modèles juridiques qu’il emprunte à savoir, le contrat de vente et lecontrat d’entreprise.

Dans ce cas c’est la volonté des deux parties qui fixe le régime du contrat de sous-traitance

Ce sont les règles du droit commun et les usages qui auront vocation à s’appliquer




2- Les types du contrat de sous-traitance :

- Les contrats de sous-traitance portant sur des produits, dans le cadre desquels le sous traitant fabrique seulementun complément faisant partie d’un produit ou d’un ensemble de produit vendu par le donneur d’ordre.

- Les contrats de sous-traitance portant sur l’équipement, dans le cadre desquels le sous traitant fabrique un ou plusieurs éléments de l’équipement des productions de donneur d’ordre ;

- Les contrats de sous-traitance portant sur les services dans le cadre desquels le sous-traitantfourni au donneur d’ordre des services essentiels pour les opérations du donneur d’ordre, mais distinct de ses principales activités (par exemple fourniture des services en matières de comptabilité, des recherches ou de maintenance).

Chapitre III- Formation du contrat de sous-traitance :

La formation du contrat de sous-traitance n’obéit à aucune forme particulière Il peut résulter d’un...
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