Droit des affaires lyon 3 2ème année

Pages: 125 (31218 mots) Publié le: 12 juin 2012
Partiel : 2 questions : 1 sur 15 et 1 sur 5 OU cas pratique

Introduction

§1 : Définition et domaine du droit commercial

C’est une branche du droit privé. il est caractérisé par le fait que c’est un droit professionnel, qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes, les actes de commerce.

Le droit commercial estun droit d’exception qui connait de forts particularismes.
Le commerce est entendu au sens large : négoce, industrie et services.
Les personnes sont entendus au sens large aussi : personnes physiques et morales : commerçants individuels ou entreprises.

Le droit commercial est une partie du droit des affaires qui lui recouvrent toutes les matières qui intéressent la vie économique. Le droitdes affaires va inclure le droit des artisans, les professions libérales, le droit des assurances, le droit pénal des affaires, ou encore le droit économique qui lui est encore plus vaste car il étudie l’influence des autorités publiques dans le monde des affaires.


§2 : Histoire

Le droit commercial est la branche la plus ancienne du droit privé parce qu’elle a été crée dès le Moyen Age (12-13ème siècle ).
Antérieurement les sociétés étaient essentiellement rurales et les règles étaient seulement orales.

Le droit commercial s’est d’abord développé donc sur le plan international avant le plan national grâce aux grandes foires internationales ( Italie : Venise et Florence, France : Lyon, Belgique : Bruges et Anvers ).

Les marchands ont donc inventé les lettres de change pourpouvoir se déplacer avec de l’argent, de plus ils se sont protégés entre eux pour exclure les marchands malhonnêtes en inventant la procédure de faillite ( procédure collective actuelle ).
Pour développer un commerce, il faut de l’argent, et donc les marchands ont été à l’origine de toutes les activités financières.

Petit à petit au 14-15ème siècle, cette organisation va se renforcer et lesmarchands vont inventer et mettre en place les corporations, ce qui a été la fin de la liberté du commerce : on pouvait exercer un commerce qu’en étant membre de la corporation qui allait avec.

Au 16ème siècle, les marchands ont décidé qu’ils se jugeraient eux mêmes : les tribunaux de foire étaient chargés de faire respecter les règles des corporations à leurs membres.

Les commerçants sesédentarisant, le droit commercial va devenir national grâce à Colbert sous Louis XIV en 1673 : la loi Savary ( important marchand parisien qui a réalisé cette codification sous l’influence de Colbert ) qui ressemble énormément à celle dont on dispose actuellement.
En 1681, une ordonnance de Colbert pour codifier le commerce maritime.

Cette législation, de même que les tribunaux de commerce ontsurvécu à la révolution française et ont été maintenu après 1789.
Ils ont survécu car les juges des tribunaux de commerce étaient élus par leur pairs donc conforme aux idées révolutionnaires.
Cependant, la révolution a marqué la fin des corporations par la loi Le Chapelier du 14 juin 1791 a supprimé toutes les corporations car non conforme au principe de la liberté du commerce et de l’industrie imposépar le décret d’Allarde du 17 mars 1791 ( toujours en vigueur dans le code de commerce ).

En 1807, le Conseil d’Etat promulgue le Code de Commerce qui a vécu jusqu’à l’an 2000 qui s’est dans la majorité contenté de reprendre les ordonnances de Colbert.

A la fin du 19ème siècle et surtout au 20ème siècle, on a assisté à une rupture profonde du droit commercial car avant le commerce étaitpratiqué par des «particuliers». Or à la révolution industriel, il y a eu la création de groupes multinationaux donc le droit ne pouvait plus être le même avec l’apparition de concepts totalement nouveaux comme le droit de la consommation, le droit de la distribution, ce qui était donc la mort annoncée du Code de 1807.

En 2000, le législateur a adopté une nouvelle codification qui a aboutit au...
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