Droit des affaires

1087 mots 5 pages
D) Le droit privé
Le droit civil : il est considéré comme le droit commun, c’est l’ensb des règles qui vont s’appliquer aux relations entre personne privé. Cela va concerner essentiellement les personnes, la famille, la propriété, les contrats
Le droit commercial : c’est l’ensb des règles de droit qui vont s’appliquer pour les commerçants, des actes de commerce ainsi que pour les procédures collectives (faillites, liquidation, redressement judiciaire)
Le droit du travail : c’est l’ensb des règles de droit qui vont réglementer les relations entre employeurs et employés, mais aussi les règles collectives appliquées que ça soit en terme de convention collective ou d’accord de branche. Si l’on considère le droit civil comme le droit commun les autres droits seront des droits d’exception.

E) L’actualité des divisons
Cette distinction et ces divisions du droit ne sont plus forcément d’actualité, on peut notamment citer l’apparition de nouvelles branches qui résistent à la distinction du droit.
Ex : droit de l’informatique, de l’environnement, ou médical.
De la même façon des droits sont dit spécialisés et se sont détachés des droits civils et commerciaux comme le droit immobilier droit du transport ou encore le droit de consommation.

Section 2 : Les différentes sources du droit
A) La hiérarchie des sources
1er source : Pour hiérarchiser et pour imposer un ordre juridique on va considérer des sources supérieurs et secondaires et selon ce principe de hiérarchie les sources secondaires doivent respecter les sources supérieurs, c’est un principe constitutionnel
Selon la constitution de 1958, qui va déterminer l’organisation politique du pays. On va retrouver la forme républicaine, le pouvoir démocratique, les différents pouvoirs, mais aussi les droits et principes fondamentaux notamment en lien avec la DDHC
2ème source : Le droit international et européen doit aussi être considéré comme une source du droit français. En effet l’état va passer des traités

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