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Droit des biens

3371 mots 14 pages
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LES EAUX DES SOURCES
1. Introduction General
“Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant a un autre propriétaire”. (Article 637 CCM)
Le mot ‘héritage’ tel qu’il est employé ici, signifie ‘immeuble’.La servitude est en effet une charge pesant sur un immeuble au profit d’un autre immeuble.
Les servitudes sont classifiées sous trois titres principaux:
• Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux ou servitudes légales telles que l’écoulement des eaux, bornage et clôture prévus a l’article 640-648 CCM

• Les servitudes établies par la loi telles que la mitoyenneté du mur et des fosses prévues a l’article 649-685 CCM

• Les servitudes établie par le fait de l’homme prévus a l’article 686-717 CCM

L’écoulement des eaux et leur utilisation constituent des servitudes dérivant de la situation naturelle des lieux selon les articles 640-648 Code civil mauricien.
Pour le besoin de notre exposée, nous nous consacrerons aux servitudes naturelles, plus précisément les lois qui régissent la propriété des eaux des sources et les jurisprudences établies.
Il est a noter que l’eau des sources est née de pluie, donc, un res nullius et d’eaux courantes suivant un écoulement naturel , continu ou discontinu et ceci sans l’intervention de la main de l’homme .
“les fonds inferieures sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés a recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué”

Définition des eaux de sources:
En interprétant la définition de 'ground water' donné par le Ground Water Act 1969 a contrario on arrive a la conclusion que les sources d'eaux sont des "natural springs issuing at the ground surface, and flowing over, or retained on, the surface of the ground."
Les eaux de sources sont des sources d’eaux vives et courantes. Les eaux stagnantes ne sont pas des sources d’eaux.

2. Les Lois
- Qui sont Inspirés de la loi française du 31 janvier

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