TD Droit des contrats spéciaux
Séance n°1

La décision qui nous est soumise a été rendue par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 2008. Il n’y a pas d’articles visés mais il est fait référence aux articles 1787 du code civil, 455 du code de procédure civil, et à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, loi relative à la sous-traitance En l’espèce, la société Axis Midi Pyrénées a commandé des matériaux à la SEAC Guiraud Frères, qui a établi sept factures demeurées impayées. La société SEAC Guiraud Frères a donc assigné la société Cogemip, étant entendu que cette société est le donneur d’ordre, le pouvoir adjudicateur de la société sous-traitante Axis Midi Pyrénées, en indemnisation de son préjudice. Le 11 septembre 2006, la cour d’appel de Toulouse a débouté de sa demande la SEAC Guiraud Frères. Cette société a donc formé un pourvoi en cassation au motif que selon les dispositions des textes susvisés, l’entrepreneur qui exécute un travail spécifique aux fins de répondre aux préconisations du donneur d’ordre et de s’adapter aux normes de l’ouvrage à construire, forme avec lui un contrat d’entreprise soumis au régime de la sous-traitance et non un contrat de vente. A l’appuie de son pourvoi, la SEAC Guiraud Frères énonce encore que dans ces conclusions et aux communiqué aux débats, le courrier de la SOCOTEC en date du 13 avril 2005 qui énonce que différents produits commandés à la SEAC Guiraud Frères par le donneur d’ordre « ne sont fabriqués qu’en vue d’une utilisation spécifique dans un chantier précis » , que « leur géométrie dans les trois dimensions doit donc être déterminée en regard de l’ouvrage dans lequel ils seront mis en œuvre », que les armatures de ces produits, tant en section que forme et emplacement sont spécifiques et fonction des critères géométriques et de charge du chantier ainsi que de leur emplacement dans l’ouvrage » et qu’ils nécessitent l’utilisation de plans, ou fiches de fabrication réalisés avant