Droit des contrats spéciaux

Pages: 108 (26987 mots) Publié le: 23 mai 2012
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX
INTRODUCTION


I la notion de contrat spécial
art. 1107 c. civ. "les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet du présent titre".
Certains contrats sont l'objet d'une dénomination propre : "les règles particulières à certains contrats sont établis sous les titres relatifs àchacun d'eux."
Le code civil distingue des contrats qu'il réglemente dans le détail. Ce sont les contrats jugés les plus importants car ils sont d'usage très fréquent comme le contrat de vente.


A- les contrats nommés et les contrats innommés

 Les contrats nommés font l'objet d'une dénomination propre. La pratique peut parfois inventer un contrat et susciter ainsi les règles qui s'yappliqueront.
    Les contrats innommés ne jouissent d'aucun corps de règles régissant leurs effets car ils sont complexes (relèvent de plusieurs contrats en même temps).
La jurisprudence fixe le régime juridique de ces contrats sauf si les parties choisissent les règles applicables.

B - les grands et petits contrats

    Cette distinction est utilisée en doctrine mais n'a aucun effet juridiqueet ne recoupe pas la distinction précédente.
Ce critère de distinction est tiré de l'importance économique du contrat. Cette distinction n'a pas d'impact car certains petits contrats sont devenus des grands contrats.
Les contrats spéciaux sont divisés en sous-espèces : le contrat de bail peut être plus précis, comme le contrat de bail à habitation.
L'existence de complexité se dissipe si l'onse rappelle les principes fondamentaux d'interprétation des contrats.
Les droit commun des contrats s'applique sauf dérogation par les règles applicables au contrat spécial et pour les contrats qui se diversifient à l'excès : les règles générales du contrat spécial s'appliquent sauf dérogation par les règles applicables au contrat très spécial.


II - les sources des contrats spéciaux

A- laloi
 Elle n'est en principe que supplétive de volonté, en vertu du principe de liberté contractuelle. Mais ce n'est plus le cas aujourd'hui car beaucoup de lois récentes sur les contrats spéciaux sont impératives. Ces lois cherchent à promouvoir une politique économique et sociale.

B - la pratique
   Elle est établie par des praticiens ou des organismes professionnels. parfois ce sont lesstipulations d'un contrat connu que la pratique réglemente (comme les assurances ou les formulaires notariaux).
La pratique peut aussi créer un nouveau contrat de toutes pièces (comme le contrat de franchise ou le crédit-bail).


III- la classification des contrats spéciaux
La classification dans telle ou telle catégorie de contrat connu est l'application à ce contrat du statut de cettecatégorie.
La qualification est opérée par les juges du fond mais la cour de cassation se réserve un pouvoir de contrôle.
Comment s'opère cette qualification ?
            > La qualification que les parties ont donnée elles-mêmes à leur contrat (en lui donnant une dénomination précise), mais cela n'est pas primordial, car les juges vont s'attacher à l'économie du contrat plutôt qu'à l'intitulé littéral(art 1156 c. civ.) et s'attacher à la volonté réelle plutôt qu'à la déclaration de volonté.

            > L’objet des prestations convenues : parmi ces prestations, la plus importante du contrat, celle marquant la fin de l'opération contractuelle, que l'on appelle la prestation caractéristique. EX : dans le contrat de vente, la prestation caractéristique est celle de la délivrance de la chosecar le but du contrat est le transfert de la propriété.

L'opération de qualification du contrat :
Parfois elle aboutit à une qualification unique et simple (contrat de vente ou de bail) mais ce n'est pas toujours le cas et le contrat est dit sui generis et l'on applique distributivement à ces clauses les règles de plusieurs contrats nommés (vente + mandat).
Il y a un autre facteur de...
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