Droit des contrats

290 mots 2 pages

Définitions préalables | * Obligation* : lien de droit entre 2 pers en vertu duquel l’une d’elle (=créancier) peut exiger de l’autre (=débiteur) une prestation ou une abstention. =rapp juri * Débiteur* : celui qui a une dette, qui doit qqch au créancier = aspect passif de l’obligation * Créancier* : celui qui a une créance, qui peut exiger qqch au débiteur | Quels caractères de l’obligation ? | 1. Caract perso : obligation = droit personnel 2. Caract patrimonial : peut ê apprécié en € =>+ droits patrimoniaux 3. Caract contraignant : obligation doit ê exécutée ss peine de sanction. | Quelles sources ? | 1. Droit des contrats 2. Délits (faits illicite, intentionnel => oblig réparer = resp délictuelle) et quasi-délits (idem mais elmt intentionnel en moins = resp quasi-délictuelle) 3. Obligations particulières * CC * Sources européennes | ≠ Variétés des contrats | Classifications du Code Civil | Classifications contemporaines | synallagmatique ≠ unilatéralart 1102 et 1103 du CC | Commutatif ≠ aléatoireArt 1104 du CC | Titre gratuit ≠ titre onéreuxArt 1105-1106 du CC | Consensuels ≠ non consensuels | Gré à gré ≠ d’adhésion | > Synal (=bilatéral) : oblig. réciprioques et interdpdtes à charge de chacunes des parties * contrat de vente>Unilatéral :Oblig à charge d’1 seule partie, 1 seul exemplaire * donation | >Commu : presta dues par chacune des parties, déterminée c équivalente * contrat vente + prix>Aléatoire :Presta de l’une des parties incertaine (ds principe ou €) * rente viagère | >gratuit :L’une des parties : engagement gratuit * donation>onéreux :Assujetit chaq partie à donner/faire qqch => règles + strictes !!!! | >consensuels :Formé par seul échge consentements * vente>non-consensuels : * solennel : respect formalités sinon nul : acte écrit (seing privé, authentique) * réels :formé que lors remise chose * contrat de gage | >gré à gré :

en relation

DRT 1080
1337 mots | 6 pages

Oui, c’est une condition, mais ce n‘est pas très bien expliqué au niveau du Code civil du Québec. (Gagnon p. 76 parag. 100) c) Un consentement libre et éclairé Non, le Code civil du Québec ne soumet le contrat à aucune formalité au niveau du consentement, la seule condition à ce niveau est le fait que les deux parties doivent être capables de contracter. ( Gagnon p.78 parag. 103.….

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Comparer erreur et dol
1642 mots | 7 pages

Comparer l’erreur et le dol Selon l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : « Le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » Nous nous pencherons sur la première de ces conditions : Le Consentement. Le contrat est un acte juridique bilatéral, c'est-à-dire qu'il faut qu'au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.….

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comment protéger l'acquéreur d"un immeuble
316 mots | 2 pages

II- L’acquéreur est protégé : - Avant la signature de l’acte authentique - Après la signature de l’acte authentique III- L’acquéreur est protégé par : Le mandat de vente (lors de la négociation) Les conditions suspensives L’information Le consentement éclairé des parties Ses obligations Les avants contrats La loi (code civil, loi SRU, loi ALUR, loi SCRIVENER…) Les conseils des professionnels de l’immobilier (notaire, agent immo..) Les obligations du vendeur Les garanties….

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Dossier pse
1068 mots | 5 pages

Elle peut aussi créer des obligations, c'est alors un contrat. [pic] Obligation : C'est un élément du patrimoine du créancier et un droit personnel, c'est-à-dire un droit s'exerçant sur le patrimoine d'une personne mais indirectement (contrairement aux droits réels). C'est un bien meuble (important pour la compétence juridictionnelle) mais incorporel (ne pouvant donc s'acquérir par la simple possession). Toute obligation contractée engage le patrimoine dans son ensemble. Celui qui détient l'obligation est le créancier, celui qui doit y satisfaire est le débiteur.….

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Droit des obligation cm
6437 mots | 26 pages

Au sens plus restreint, l’obligation désigne un titre qui constate et représente un emprunt émis par une collectivité publique ou une société privée. On dit « obligation hypothécaire » lorsque ce prêt est garanti par une hypothèque (garantie qui pèse sur vous) * Au sens juridique, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel, l’une des personnes qu’on appelle le créancier peut contraindre l’autre, qu’on appelle le débiteur, à exécuter quelque chose (livraison, service, prestation quelconque). C’est un lien voulu entre les parties.….

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Droit des contrats
2659 mots | 11 pages

La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation. La question qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008.….

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Droit
23418 mots | 94 pages

Obligation : lien de droit en vertu duquel, une personne appelée créancier peut contraindre une autre, le débiteur à exécuter une prestation définie.  Relation entre 2 personnes et un pouvoir de contrainte (sens large + répandu). B. Obligations et patrimoine. Patrimoine : universalité de droit qui représente l’ensemble des biens et des obligations d’une personne.….

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Droit civil
1387 mots | 6 pages

a déjà eu exécution, comme ici, il y a lieu a restitution car les parties doivent être mises dans l’état où elle se trouvait avant la conclusion du contrat. Au terme de l’article 1108 4 conditions essentielle : consentement, capacité de contracter, objet certain, cause licite. En l’espèce le vendeur fait état d’une erreur d’étiquetage. Pris au mot l’erreur est un vice du consentement (art 1110), première question « erreur d’étiquetage » peut-elle justifier en droit l’erreur de la vente ? 1.….

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Fiche droit des obligations
6832 mots | 28 pages

Droit des contrats : Fiche de révision Introduction : Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière. Envisagé du côté du créancier, l’obligation est une créance. Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette. Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation : 1.….

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Droit des contrats
2175 mots | 9 pages

SEANCE 1 : LE CONTRAT : NOTION ET CONDITIONS DE FORMATION (1ère Partie) II) Condition de formation : le consentement Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cass 3ème civ. 7 mai 2008 Dans cet arrêt du 7 mai 2008, une proposition d’achat a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000. Mme X intéressée signe la proposition et remet un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, cette dernière décide de retirer son offre d’achat, alors que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre par les propriétaires.….

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Droit obligation
6150 mots | 25 pages

Droit des OBLIGATIONS : Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière. Envisagé du côté du créancier, l’obligation est une créance. Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette. Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation : 1.….

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CM 1 La D Finition De L Obligation
1008 mots | 5 pages

➨ En droit, il fait référence à un rapport juridique entre un créancier et un débiteur. ➨ Définition de l'obligation (au sens juridique) → Lien de droit non pas entre une personne et une chose (ex : droit de propriété) mais entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention.….

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Droit
4948 mots | 20 pages

du Code civil énonce, à ce titre, qu'il ne saurait y avoir d'obligation valable sans le consentement des parties (I), un objet certain (II) et une cause licite (III). En recourant au droit commun des obligations, voyons tour à tour ces différentes conditions de fond. I.- Le consentement des parties contractantes Pour qu'un contrat se forme, le consentement des parties doit non seulement exister (A) mais doit être intègre, c'est-à-dire donné par des volontés libres et éclairées….

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La notion d'obligation
890 mots | 4 pages

Chapitre 1 : la notion d’obligation Droit personnel = lien juridique en vertu duquel une personne, appelé créancier, peut exiger d’une autre personne, appelée débiteur, une prestation ou une abstention. Le mot obligation que l’on utilise ici est différent de la notion d’obligation dans le langage courant (= devoir ou charge). Caractéristiques obligation juridique : - suppose l’existence d’un créancier déterminé.….

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L’intégrité du consentement
601 mots | 3 pages

------------------------------------------------- L’intégrité du consentement Il doit être libre et éclairé. Depuis 1804 le code civil protège le contractant si un vice du consentement a été déterminé. Il relève du cas par cas et renvoi a une appréciation concrète (on tient compte des capacités des parties). Les circonstances de conclusion du contrat peuvent être à l’ origine d’un recours pour nullité. La théorie du vice de consentement a été quelque peu contreproductive.….

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