Contractualisation controle

746 mots 3 pages

Contractualisation
Dans une entreprise, qui peut signer un contrat ? Justifiez votre position
Dans une entreprise, toute personne figurant dans le K-bis de l’entreprise peut signer un contrat. Cela veut dire qu’elle est mandataire sociale de l’entreprise.
Une filiale d’un grand groupe souhaite bénéficier des conditions négociées par la maison mère avec un fournisseur. Comment peut-elle faire ? Citez l’ensemble des solutions possibles à votre connaissance
Pour bénéficier des conditions négociées par la maison mère avec un fournisseur, il faut : * Que l’entreprise mère soit mandataire de sa filiale * Ou que l’entreprise mère ait signé un accord avec sa filiale
Le contrat de prestations que je viens de signer est flou. Tant mieux, je peux faire comme je le souhaite ! Justifiez votre accord ou désaccord.
Pour un contrat de vente : lorsque les clauses sont floues, c’est toujours en défaveur du vendeur et à l’avantage de celui qui le contracte.
Pour un contrat d’entreprise : lorsque les conditions sont floues, c’est toujours en défaveur de celui qui a rédigé le contrat et à l’avantage de celui qui le contracte.
Attention : il ne faut pas interpréter une clause unitairement mais dans la globalité du contrat
Décrivez les modalités de formation d’une vente.
Pour qu’une vente soit formée, il faut : * Que la personne qui contracte soit consentante * Que le prix soit déterminable ou déterminé * Que le contrat porte sur un objet certain * Que les clauses de l’obligation soient licites
A noter que la vente est formée lorsqu’il y a accord des parties sur la chose ou le prix, même si la chose n’a pas été livrée et même si le prix n’est pas fixé.
Une vente pour 1 euro est toujours nulle. Qu’en pensez-vous ? Justifiez votre position
Une vente à 1 euro n’est pas toujours nulle. En effet, il faut que le prix soit sérieux (par exemple dans le cas d’une baguette de pain, 1 euro c’est un prix sérieux), ou dans le cas échant, qu’il y ait des

en relation

Ste ComAgent c BackBoxUp
873 mots | 4 pages

Les contractants sont libres de fixer une durée ou non à leur contrat selon le principe de liberté contractuelle. Si la durée n’est pas fixée, le contrat et dit à durée indéterminée et peut être révoqué unilatéralement à tout moment selon le principe de prohibition des engagements perpétuels. Pour un contrat à durée déterminée, la durée stipulée ne peut pas être illimitée et il prend fin à son terme selon le principe de force obligatoire du contrat. Il est irrévocable unilatéralement et son renouvellement n’est possible que par un accord des parties selon le principe de liberté de ne pas contracter. Le renouvellement peut se faire de plusieurs manières : par le comportement des contractants, s’ils continuent d’exécuter le contrat après son terme, il s’agit de la tacite reconduction.….

montre plus
Kookai
468 mots | 2 pages

FICHE DE REVISION DROIT LE CONTRAT DE VENTE I. ANALYSE D UN CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE La vente est un contrat sygnallagmatique par lequel une personne , le vendeur ,soblige à livrer une chose à une autre personne , l'acheteur qui s'engage à le payer . l 'echange des consentement des parties suffit à la formation du contrat . II . LE TRANSFERT DE PROPRIETE en principe il a lieu des l 'echanfe des consentement meme si la livraison n'a pas eu lieu et le prix n'a pas ete payer .….

montre plus
La révision du contrat pour imprévision
2449 mots | 10 pages

Le futur peut être problématique pour les parties qui n'auraient justement pas envisagé lors de la formation du contrat, un changement de circonstances conduisant à un déséquilibre contractuel. On parle d'imprévision et c’est précisément cette notion qui est au cœur du sujet soumis à la présente étude. La solution à l’imprévision serait alors de revoir le contrat et de modifier certaines clauses prévues par les parties tout en respectant leurs volontés initiales, c'est ce que l'on nomme la révision du contrat. En d’autres termes, la révision peut alors se définir comme la modification d'un acte juridique en vue de son adaptation aux circonstances. Cette révision est cependant problématique dans le sens où l'on doit respecter à la fois, le force obligatoire, essence même du contrat, et la volonté première des parties pour protéger leurs intérêts communs.….

montre plus
Ivaylo
1410 mots | 6 pages

Qu’est ce qu’un contrat Le contrat est l’instrument juridique le plus couramment pratiqué au quotidien. On remarque toutefois dans certains secteurs d’activités, la disparition des contrats négociés. Sont utilisés des contrats d’adhésion, des contrats types, mais pas forcément de la meilleure manière. La question est de savoir qu’est ce qui est contractuel ?….

montre plus
Ep bts esf
10274 mots | 42 pages

C’en est une autre de transformer ceux-ci en un projet, de définir des objectifs, de planifier des actions et … de formaliser le tout dans un document écrit et signé par les deux parties. La contractualisation implique plusieurs pratiques : CLARIFICATION DES….

montre plus
fiche d'arrêt
3342 mots | 14 pages

L'acquéreur met alors en jeu la clause compromissoire contenu dans le contrat. Face au refus de la désignation d'un arbitre, l'acquéreur. Elle saisit alors la cour d'appel, qui rejette sa demande, considérant que les contrats n'étaient pas conclu à titre professionnel, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet. Un pourvoi est alors formé considérant que la clause compromissoire était valide du fait que l'une des parties avait une….

montre plus
LA
1838 mots | 8 pages

LA.2 : I-6, Jan, Martha, la mère, p.186 « mère vous n'avez pas de raison de raconter ces choses [...]fin » situation : première fois que la famille est réunie. Reconnaissance possible grâce au perso de la mère (recss avec la soeur a échoué). Echange intime naît entre Jan et la mère. « Vous n'avez pas de raison...….

montre plus
Droit
326 mots | 2 pages

L’arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 1995 a pour objet l’information sur le prix. M.X a acheté une bague auprès de la société Cartier au prix affiché quatre fois inférieure à la valeur réelle de la bague. La société Cartier assigne M.X devant le TGI. Elle demande l’annulation de la vente pour vice du consentement.….

montre plus
histoire des institutions
640 mots | 3 pages

Réponse : En principe en matière contractuelle c’est la loi ancienne qui survit. Cela suppose que le contrat est en cours d’exécution au moment où la loi nouvelle entre en vigueur. Il existe cependant des exceptions. Nous sommes en présence d’une loi d’ordre publique.….

montre plus
Yéyé
1103 mots | 5 pages

Le fait d’acquérir et d’utiliser des adresses pour des actions sans rapport avec l’objet de mise en ligne est interdit. De ce fait l’adhésion au forum de Julien et Romain ne permet donc pas à l’entreprise d’utiliser leurs adresses . Deuxième travail : 1) les conditions de validités d'un contrat sont énumérées par l'article 1108 du code civil : 1/ LA CAPACITE DE CONTRACTER : Le contractant doit, au moment de la formation du contrat, être juridiquement capable de contracter. L’incapacité juridique permet de protéger les mineurs et les majeurs incapables (sous protection) contre des engagements qui pourraient leur être défavorables.….

montre plus
Contrat de travail
851 mots | 4 pages

Chacun des contractants est à la fois débiteur et créancier. Le contrat unilatéral ne fait naître des obligations qu’à la charge de l’une des parties, l’un des contractants est seulement débiteur, l’autre est seulement créancier. III-FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL :….

montre plus
la cours de cassation
6106 mots | 25 pages

Autrement dit, il va constater l’existence d’un contrat de vente, dont l’une des sociétés n’a pas respecté les termes puisqu’elle s’était engagée à livrer de la marchandise, ce qu’elle n’a pas fait. Or, le contractant qui n’exécute pas son obligation engage sa responsabilité et doit en conséquence payer des dommages et intérêts à l’autre contractant. Dès lors, le juge va en déduire que la responsabilité en cause est une responsabilité contractuelle et non délictuelle (2e étape).….

montre plus
Projet individualisé
286 mots | 2 pages

C’est une chose d’exprimer des problèmes, des souhaits, des désirs, des craintes, des intentions. C’en est une autre de transformer ceux-ci en un projet, de définir des objectifs, de planifier des actions et … de formaliser le tout dans un document écrit et signé par les deux parties. La contractualisation implique plusieurs pratiques : CLARIFICATION….

montre plus
Droit
1112 mots | 5 pages

Signer un contrat ne le valide pas. Il indique seulement que les deux partis sont en accord (un enfant peut signer un contrat de travail, ce dernier n'est pas pour autant valable). II) La négociation et la représentation a) Les obligations précontractuelles en matière de négociation Négociation : période pendant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vu, formulent et discutent les propositions qu'ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat sans être pour autant assuré de le conclure.….

montre plus
Cas Pratique
935 mots | 4 pages

Ce dernier contrat est signé entre une personne privée et une personne publique, cependant il présente une spécificité par rapport aux autres contrats, il contient des clauses conférant à la commune le droit de donner des instructions à l’entreprise et le droit de résiliation unilatérale. Face à ces trois contrats il serait intéressant de s’intéresser à leur nature juridique. La majeure : Les contrats administratifs se caractérisent par un régime juridique particulier notamment parce que il y a des particularités liées à l’interventionnisme public, mais en même temps tous les contrats passés par l’administration ne sont pas des contrats administratifs. Le législateur a pu déterminer lui-même la nature de certains contrats. En vertu de la loi du 28 Pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé.….

montre plus