Acts et faits juridiques

846 mots 4 pages
Actes et Faits Juridiques

I. Les actes et les faits juridiques, sources des droits subjectifs
Les droits subjectifs sont les prérogatives dont peut se prévaloir une personne, sujet de droit. Ce sont les pouvoirs reconnus à cette personne, qui lui permettent de faire ou d’exiger quelque chose. Mais pour qu’un droit subjectif existe, il faut qu’il se produise un événement particulier, et que cet événement ait des conséquences juridiques.

L’achat d’une voiture et l’accident d’un cycliste sont 2 exemples d’événements à l’origine de droits subjectifs, mais ils sont de nature différente : l’achat de la voiture est un comportement voulu dont les conséquences juridiques sont voulues, alors que l’accident du cycliste est un évènement non voulu dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues.

On distingue ainsi
-les actes juridiques, il s’agit de comportements volontaires dont les conséquences juridiques qui en découlent sont voulues.
-On y oppose par contre les faits juridiques qui sont des événements volontaires ou involontaires, selon les cas, (accident de voiture) mais dont les conséquences juridiques ne sont en aucun cas voulues.

II. Les différentes catégories d’actes juridiques
L’acte juridique est donc l’engagement volontaire et consenti d’une ou plusieurs personnes, dans l’objectif de modifier une situation juridique.

Dans ce sens, on peut classer les actes juridiques en fonction du nombre de personnes impliquées dans l’acte.

L’acte juridique peut être unilatéral : une seule personne manifeste sa volonté. Le testament, la reconnaissance d’un enfant naturel en sont des exemples.
L’acte juridique peut être conventionnel : il exprime l’accord des volontés de 2 personnes (acte juridique bilatéral) ou de plusieurs personnes (actes juridique multilatéral).Il nécessite donc un échange de consentements. C’est le cas du contrat (de ventes, de location, d’assurance…) ou de la convention collective (accord entre employeurs et salariés).

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