Cas pratique N°2 :

A, B, C, D et E signent les statuts de la SAS MUSICLAR. B est désigné comme le Président de la société. Un désaccord intervient, après la signature d’un acte. Les actionnaires ont tous été convoqués. Seul, A, C, D et E sont réunis en Assemblée. Ils décident de révoquer B ( à la majorité ) et de le remplacer par A. Ainsi A. a réalisé les actes nécessaires à la formation, comme l’achat d’un stock. Quelques jours plus tard, la SAS est immatriculée au RCS.
Est-ce que les actes pris par A, remplaçant de B, en qualité de président de la SAS sont-ils valables ? Est-ce que les actes de A, seront personnellement à sa charge ou est-ce que la société sera la seule engagée ?
Pour répondre à la question suivante, il faut rappeler la capacité de l’associé d’agir en justice contre l’un de ses membres ainsi que les conditions de reprises des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Un associé peut agir en justice contre l’un de ses membres.
La société étant une personne indépendante de ses membres, elle peut agir contre l’un d’eux s’il a commis une faute qui lui cause un préjudice. Il faut, en effet, comprendre que les personnes qui agissent au sein de la société, au premier rang desquels il faut citer les associés, doivent agir en faveur de l’intérêt de la société. Ils doivent garantir que leurs actes sont tournés vers le bon fonctionnement sur le court et le long terme de la société.
Il y’a deux sortes d’actes, ceux conclus avant la signature des statuts et ceux conclus entre la signature des statuts et l’immatriculation.
Nous allons voir les actes conclus avant la signature.
Les conditions de la reprise du seul fait de l’immatriculation sont :
- Il faut que la personne qui a agit ait bien indiqué qu’elle a agit pour le compte de la société en formation, avec les renseignements pour l’identifier.
- Il faut un état des engagements souscrits qui sera annexé aux statuts : c’est un écrit dans lequel les actes passés sont consignés.