DROIT DES OBLIGATIONS

LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT Visa : article 1108 c.civil A. Actualité des conditions de formation du contrat

1. Le consentement
Il faut un échange de consentement pour que le contrat soit valide, le consentement doit être exempt de vices (erreur, dol).
Degrés de l’erreur : * L’erreur obstacle : elle empêche la rencontre des volontés. Il s’agit d’un malentendu fondamental sur l’objet et la nature du contrat. (ex : erreur sur la monnaie…).
La sanction de cette erreur est l’inexistence du contrat. En pratique l’inexistence n’est pratiquement jamais « utilisée ». * Erreur qui vicie le consentement : visa article 1110 c.civil.
Il s’agit d’une fausse perception de la réalité, se pose la question du doute sur cette réalité. * arrêt Poussin du 22/02/78 , c.cass ( voir sous article 1110 c.civil). Dès lors qu’il y a discordance avec la réalité, il y a erreur. « L’aléa chasse l’erreur ». * arrêt « table Boulle » , c.cass, civ 1ere, 20/10/11. Pourvoi 10-25.980 RLDC déc 2011 p.12
Acquisition d’un meuble présenté sur catalogue de vente aux enchères comme « 1 table à écrire en marqueterie Boulle … ». Les intéressés constatent que le plateau correspond à la description mais pas le reste de la table. Se pose la question de savoir ce qui constitue l’originalité du meuble.
La cour d’appel a estimé que l’originalité du meuble relève bien de la marqueterie du plateau.
Arrêt 8/12/09 D 2010 p15 du 6 et 7 janvier 2010
Désormais « même un professionnel » peut se tromper. C’est novateur car l’on considérait avant comme inexcusable l’erreur du professionnel dans son domaine de compétence , la nullité n’était pas recevable or ici on prend en compte l’erreur possible du professionnel.
On prend en compte les circonstances de l’espèce. Ici l’expert achète par téléphone le bien.Los de la livraison du bien, ce dernier a refusé de payer le prix pour « mauvais état ». On peut reconnaitre l’erreur de