Droit des sûretés

Pages: 184 (45776 mots) Publié le: 13 novembre 2012
Droit des sûretés
SURETES

Le droit des sûretés est le prolongement nécessaire du droit du crédit. Actuellement il ne peut exister de droit du crédit sans droit des sûretés. Il faut supposer qu’un créancier accepte de son débiteur un paiement à terme; paiement qui peut résulter du contrat ou d’un aménagement du contrat
Il faut partir de la situation d’un créancier qui ne serait pas muni desûreté cad d’un créancier chirographaire dont les droits sont les conséquences de la théorie française du patrimoine, conséquence que l’on retrouve aux art 2092 et 2093 C.civ. En vertu de l’art 2092 le créancier peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur pour les faire vendre et se payer sur le montant obtenu. D’après l’art 2093 ces sommes sont le gage commun des créanciers
Ce principecompte désormais une limite qui en pratique sera sans doute plus théorique Elle résulte de al loi du 1er Août 2003 sur l’initiative économique qui a introduit l’art L.621-1C.com : «  par dérogation aux art 2092 et 2093 une pp. immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables sesdroits sur l’immeuble où est fixé sa résidence principale »
En apparence al situation du créancier chirographaire est bonne car il peut saisir tout le patrimoine du débiteur, mais en réalité elle ne l’est pas et ce pour 2 raisons :
- comme le dit l’art 2093 C.civ cette prérogative va appartenir à tous les créanciers. A partir du moment où le montant du est supérieur à ce qui est possédé lescréanciers chirographaires ne toucheront pas l’intégralité de leur créance. Ce principe jusque là absolu a été mis en cause par la réforme du droit des voies d’exécution ( saisie-exécution)
- la théorie du patrimoine dont l’une des caractéristiques est al fluctuation tout au long de la vie Le patrimoine du débiteur va donc varier alors que le créancier peut simplement connaître al situation du patrimoinedu débiteur au moment de al constitution du contrat de crédit et non au remboursement En effet entre temps le débiteur aura pu conclure de nouvelles dettes ou diminuer son actif en se séparant de certains biens
Pour lutter contre ce risque le droit offre des moyens Le premier moyen est le délit pénal d’organisation volontaire d’insolvabilité et il existe aussi des moyens civils et notamment 3moyens tirés du droit des obligations : l’action oblique, l’action paulienne et l’action en déclaration de simulation
Pour autant cette situation du créancier chirographaire est peu enviable aussi de nombreux créanciers essaient d’améliorer via la technique des sûretés
Schématiquement il existe trois moyens pour un créancier d’améliorer sa situation :
- adjoindre un second garant à côté du débiteur- dispenser certains créanciers de la loi du concours et leur accorder une cause de préférence sur l’intégralité du patrimoine du débiteur
- créer un droit réel accessoire sur un ou plusieurs biens déterminés du patrimoine du débiteur Le ou les biens grevés ( leur valeur) sera affectée au paiement prioritaire du créancier Cette technique va permettre d’offrir au créanciers 2 prérogativesintéressantes : l’octroi d’un droit de préférence et d’un droit de suite cade que le créancier pourra aller chercher le bien en quelques mains qu’il se trouve et pourra se faire payer par préférence
Le second moyen a en grande partie disparu de notre système juridique et se retrouve exceptionnellement pour les privilèges généraux mais le premier et le troisième moyen se retrouvent en droit positif etforment en la matière les sûretés réelles et personnelles
Cette distinction est essentielle en la matière et tient à al différence de technique de chacune de ces catégories
Les sp sont issues du droit des obligations alors que les sr sont issues du droit des biens. De ce point de vue il n’existe pas de meilleure sûreté ou de sûreté incontournable/
Pour être incontournable une sûreté devrai...
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