Droit des société dut gea

7819 mots 32 pages
Droit des sociétés

Le droit des sociétés est une branche du droit privé : droit commerciale ou droit des affaires.

Chapitre 1 : La typologie des entreprises

La notion d’entreprise est plus large que la notion de société. Elle est fondamentale car très liée à la notion d’activité économique. I. La notion d’entreprise

En droit il n’existe pas de définition unique de l’entreprise. Chaque discipline dispose de sa propre définition car elles ont chacune leur logique. Ex : -Droit du travail : axé sur l’aspect humain -Droit public : axé sur l’intérêt public
Mais on trouve 2 points commun dans chaque définition.
Mise en œuvre de moyen spécifique (humain, matériel, un centre de décision autonome)
L’exercice d’une activité économique (activité de production, de distribution et de service contre une rémunération qui couvre au moins les frais de fonctionnement de l’entreprise) elle peut être civile ou commerciale.
Une entreprise est donc la mise en œuvre de moyens ^particuliers pour mettre en œuvre une activité économique.

II. Les catégories d’entreprise

A /Personne physique ou morale
L’entreprise personne physique ou entreprise individuelle
Personne physique exerçant une activité économique sans créer une personne morale. Avtg : souplesse du statut
Démarche plus rapide et moins chers
Inco : résulte de la théorie de l’unité du patrimoine
Un seul patrimoine avec mélange des affaires personnelles et professionnelles

La loi à amélioré cette situation… -Loi 1er aout 2003 : déclaration insaisissabilité. L’entrepreneur peut déclarer insaisissable devant notaire ça résidence principale.
Loi 4 aout 2008 : La précédente déclaration peut être étendue à tous les biens fonciers personnels bâtis ou non bâtis. (Atteinte très forte aux créanciers) -Loi 15 juin 2010 : Création de l’EIRL. L’entrepreneur fait une déclaration d’affectation, il affecte des biens à son activité professionnelle. Cette déclaration se fait sur un registre

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