Droit des société

4772 mots 20 pages
Fiche : Le contrat de société
L'article 1832 al 1 établi un lien entre la société et le contrat.
Chapitre 1: Les conditions de fond (art 1108 c.civ.)
Section 1 : Le consentement
A/ Intégrité du consentement
Le consentement doit être exempt de vice (intègre) : l'erreur (sur le type de société ou sur la personne dans le cas d'une société de personne est possible), le dol, voire la violence.
B/ Le consentement doit être sincère et non simule
- S'il y a dissimulation (convention secrète) : entre les parties l'acte secret l'emporte (s'il est valable, sinon l'acte de société); les tiers aux contrat peuvent invoquer l'acte apparent ou la situation réelle.
- Société fictive : Ccass considère nulle et non existante car elle est entachée d'un vice (objet illicite, absence d'affection societatis). En cas de redressement judiciaire, le créancier peut agir contre le maître d'affaire.
- Convention de croupier : un associe sans le consentement des autres coassociés convient avec un tiers (croupier) de partager les bénéfices et les pertes de la société sans que ce dernier sot associe. Valable (société en participation, généralement) sauf si elle a pour but de tourner des dispositions statutaires pour entrer dans la société.
Section 2 : La capacité
A/ Principe : application des règles de droit commun selon le type et la qualité de société
B/ Mineurs
- Pas commerçant, pas SNC, commandité dans une SCS ou SCA
- Peut être dans une SA ou associé d'une société à responsabilité limitée
C/ Sociétés entre époux
- Depuis 1985, plus de restrictions
D/ Étrangers
- La carte de commerçant étranger est requise pour être associé en nom, en commandite et pour les dirigeant sociaux.
- Pas de problème pour les ressortissants européens et les étrangers disposant d'une carte de résident
E/ Personnes morales
- Possible de participer à tout type de société, mais des dispositions spéciales pour la participation des SA
- Possible pour les personnes morales de droit public (sauf les

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