Droit des societé: la vie des societé

Pages: 6 (1334 mots) Publié le: 17 mars 2011
Chapitre 2 : La vie des sociétés

I. L’organisation sociale

1. Les associés
a) Les droits politiques des associés
Cette prérogative revêt 2 formes :
* le droit d’information des associés sur les comptes et la politique suivie, définie au article L 225-115 et L 225-117 du code de commerce. Tout actionnaire a droit d’obtenir communication : inventaire des comptes annuels,rapports du conseil d’administration, résolutions proposées, montant global des personnes les mieux rémunérées…
* droit de contrôle et de vote qu’ils expriment lors des assemblées générales. Il y a une sorte de citoyenneté de l’associé qui est affirmée par l’article 1844 CC, tout associé à le droit de participer aux décisions collectives.

b) Les droits patrimoniaux des associés
L’associé quia réalisé un apport souhaite 2 choses :
* la rentabilité de son apport qui se mesure à l’importance des dividendes versés chaque année.
* la récupération de son investissement initial, si possible valorisé lors de son retrait de la société.

2. Les dirigeants
a) La désignation de ces dirigeants
Le dirigeant de droit est en principe nommé par la collectivité des associés. Ilexiste des désignations par voies judiciaires que sont les administrateurs provisoires.
Les dirigeants de fait sont les personnes qui s’immiscent dans la gestion de la société comme le ferait les dirigeants de droit (signature sociale, embauche de personnel). Leur responsabilité est identique à celle des dirigeants de droit.

b) Les pouvoirs vis-à-vis des associés
Les organes de gestion ontgénéralement tout pouvoir pour diriger la société dans l’intérêt de celle-ci. Toutefois, pour les actes les plus importants la loi ou les statuts vont exiger la consultation des associés.

c) Les pouvoirs vis-à-vis des tiers
Dans les SAR illimités le gérant engage la société uniquement pour les seuls actes entrant dans l’objet social. Cela est justifié par le risque encouru par les associés.A l’inverse, dans les SARL l’engagement social est conçu plus largement puisque la société est tenu même par les engagements excédent l’objet social, sauf en cas de mauvaise foi du tiers contractant. C’est la théorie du mandat apparent (tiers par rapport à la société, on se fait démarcher par quelqu’un qui se présente comme représentant de la société, et a apparemment un mandat de la part de lasociété).
3. Les risques de conflit d’intérêt
Dans les relations des associés avec les dirigeants, en principe, les dirigeants ne devraient pas pouvoir représenter un intérêt distinct de celui des associés. En pratique ce risque existe entre le dirigeant et les associés.
Dans les relations entre les associés entre eux. C’est le risque de rupture de l’intérêt commun tel qu’il a été posé parl’article 1833 CC.

a) La prévention des risques d’intérêt
C’est la procédure des avantages particuliers qui se rencontre au sein de 4 types d’opérations.
* la constitution,
* l’augmentation du capital,
* la fusion,
* la transformation en SA,
Cette procédure des avantages particuliers n’a pas vocation à régir toutes les ruptures d’égalité, mais seulement de favoriser ledroit préférentiel sur le fond social et ces produits.

Il existe aussi la procédure des conventions réglementées.
Il s’agit d’une convention passée entre les dirigeants ou associés et la société qui présente un danger du fait d’un risque de conflit d’intérêt. Il existe 3 types de conventions :
* les conventions interdites,
* les conventions libres,
* les conventionsréglementaires.

b) La sanction des conflits d’intérêt
Ce sont les abus de majorité ou de minorité, les tribunaux sanctionnent de telles attitudes lorsqu’il y a contrariété de l’intérêt social et rupture de l’intérêt commun.
Dans un arrêt du 24 janvier 1995 la Cour de Cassation s’est exprimée ainsi : « attendu que la résolution d’une assemblée d’actionnaires prise contrairement à l’intérêt social...
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