Droit des société

1914 mots 8 pages

Chapitre 2 : le droit des sociétés

Article 1832 du CC « la société est institué par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager les bénefs ou de profiter de l’éco qui pourra en résulter.
Elle peut être institué dans les cas prévus par la loi. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.»

Les 4 critères de société : la pluralité des associé, la qualité d’associé, les apports, participation au bénéfices et au pertes.

Pluralité d’associé : c une obligation => il faut une ou plusieurs personnes
SA au moins 7 actionnaires (7 nains lol)
SCA au minimum 4 : 1 commandité – 3 commanditaires
Les cas prévue par la loi : lois de 11 juillet 1985, création EURL
12 juillet 99 : SASU (société par action simplifiée unipersonnelle)

Qualité d’associé : apporteur de capital si tu apportes de biens propres => apporteurs de capital.
Si tu apportes de biens communs => aura potentiellement un droit de vote sauf si l’autre revendique le droit de vote.
Si on est dans une SA => Les 2 époux ont la qualité d'associé sauf si l'achat est fait au nom d'un seul époux. Les actions restent des biens communs et seront partagées en cas de liquidation de la communauté (divorce).
En SARL, SNC, Société civile la qualité d’associé peut être reconnu au conjoint s’il le revendique.
Lors de l'apport : Pas d'agrément à solliciter, les associés doivent accueillir ou refuser les deux conjoints.
Après l'apport : Par notification à la société. Clause d'agrément valable si elle est spéciale.
Cour de cassation affaire janvier 93 on a la possibilité de faire renoncer définitivement votre conjoint à sa qualité d’associé.

Les apports
Externe : un associé
Interne : la société, incorporations de réserve et de bénef
Types d’apports : en numéraire (argent), en capital, en industrie
On a un délai de libération de capital :
Pour les Société Civile et SNC les statuts fixent librement

en relation

Droit des sociétés
7757 mots | 32 pages

Alix Lefeuvre Valroff C9 EXAMEN DROIT DES SOCIETES [pic] Introduction : Madame Sans Souci a un lieu doté de chambres d’hôtes. En achetant l'auberge du vieux moulin, Madame sans souci voulait en faire un centre de vie, d'échanges, de création et d'innovation en associant l'art et l'économie. Doté de chambres d'hôtes, d'une salle de spectacle mais aussi de lieu de convivialité, l'espace peut recevoir des séminaires ou des réunions de formation et d'information.….

montre plus
Droit des sociétés
3721 mots | 15 pages

CAS PRATIQUE M BARON âgé de 50 ans, marié sous le régime de la communauté, souhaite créer une entreprise industrielle. Il dispose de fonds propres à hauteur de 100 000 euros et il envisage également de souscrire à un emprunt. Il souhaite soit acheter ou soit louer un local pour exercer son activité. Modes d’exploitation possibles * Nature de l’activité Il existe deux types de société, les sociétés civiles (article 1845 Code civil) et les sociétés commerciales (L210-1 Code des sociétés). Le Code civil donne une définition négative de la société à objet civile.….

montre plus
Droit de société
789 mots | 4 pages

LES SOCIETES DE PERSONNES LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF 1-Constitution de la SNC : -Nombre d’associés : minimum 2. -Capital : Aucun capital minimum n’est exigé. -Responsabilité : Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. -Les parts sociales sont nominatives 2-Organes de gestion :….

montre plus
Droit des société
1304 mots | 6 pages

Section 3 : L’assemblée générale Sous section 1 : L’AGO I. Procédure avant l’AG A. Convocation Initiative L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration ou le directoire ou le conseil de surveillance à défaut, elle peut être convoquée par les CAC par un mandataire, désigné en justice à la demande soit de tout intéressé, soit à la demande de 1 ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5% du capital social. Préparation de l’ordre du jour L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation, l’AG ne peut pas délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, néanmoins elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement, l’ordre du jour ne peut pas être modifié sur seconde convocation. Avis de réunion Pour les SA ne faisant pas d’offre au public de titre (cotées), le CA….

montre plus
Droit société
392 mots | 2 pages

1. Visite médicale : Article R4624-22 du Code Travail Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1….

montre plus
La notion d'associé
2869 mots | 12 pages

Puisque l’associés, a un rôle important quelque soit le type de société auquel il appartient ; Il est possible de considérer dès lors qu’une telle définition est toute entière contenue dans la définition de la société donnée à l’article 1832 du Code civil. Aux termes de cet article, « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »….

montre plus
Droit des sociétés
8746 mots | 35 pages

Les sociétés peuvent alors prendre des formes et des dimensions très variables, ainsi on peut trouver des sociétés qui ne comprennent que deux associés seulement (SARL), et d’autres, plusieurs millions d’actionnaires. Le chiffre d’affaires de ces sociétés est alors plus important. - un contrat - des biens ou une industrie affectés - un partage des bénéfices - une contribution aux pertes….

montre plus
Droit des sociétés
21498 mots | 86 pages

Cours : Droit général des sociétés : du projet de société jusqu'à sa dissolution Auteur : M. Afif Daher Leçon n° 1 : Introduction Table des matières Section 1. Introduction................................................................................................................................................................... p. 3 Section 2.….

montre plus
Droit des société
5853 mots | 24 pages

Les conditions de nullité 8  Article 1844 – 10 du Code Civil 8 Causes de nullité du contrat de la société 8 IV. La personnalité morale de la société 9  Les formalités de constitutions 9  6 formalités : 11  La reprise des engagements antérieurs à la constitution 11  La dissolution de la société 12  Les statuts 13  Capacité de la société 14  Responsabilité de la personne morale 15 V. Les dirigeants sociaux 17  Mandataires sociaux 17  Condition de nomination du dirigeant social 17  Les pouvoirs du dirigeant 18  Limites jurisprudentielles des pouvoirs du dirigeant 19  Obligation du dirigeant 19  Cessation des fonctions 20 Dans la SARL 20 Dans la SA 22 Les Golden-parachutes 23  La gouvernance des sociétés 23 Les conditions de fond de validité d’un contrat des sociétés SAS (Société par action) Dernière invention (simplifié) elles sont inspirées du modèle anglo-saxon => car bcp d’entreprise mettait leur siège dans des paradis fiscaux = perte d’argent. Pour contrer cela car la France perdait bcp d’argent a créer les SAS. Permettre avec un système souple, d’écrire des statuts pour pouvoir laisser les fondateurs de SAS une partie en France et être moins embêté par la rigidité du droit.….

montre plus
Droit des sociétés
3057 mots | 13 pages

Td avant: 1un texte a commenté: « le contrat »e » » institué ». 2.phrase accroche. 3.replace le sujet dans espace et dans le temps. 4.Définir le sujet art 1832 5.thème: nature de la société 6.trouve un paradoxe: comment un contrat pouvait il etre institué 7.je problématise: pblm de droit annonce le plan rédaction: on doit étre précis, conséquence juridique importante, pas du roman fautes orthographe titre: phrase nominale sans verbe, utiliser les même tournures mais en changeant un mot. PLAN: sujet type: quel est….

montre plus
Droit société
2029 mots | 9 pages

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre criminelle, 8 mars 2011, n°10-82.078 L’état de nécessité est une cause objective d’irresponsabilité pénale. C’est l’article 122-7 du Code Pénal qui vise l’état de nécessité et prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». C’est sur cet état de nécessité que la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 8 mars 2011 a été amenée à statuer. En l’espèce, un agent de surveillance générale de la SNCF effectuait sa mission au sein d’un wagon de train, accompagné de son chien de service muselé et tenu en laisse.….

montre plus
Droit des sociétés
1908 mots | 8 pages

DROIT SPECIAL DES SOCIETES INTRODUCTION Ce droit spécial des sociétés se situe dans le prolongement du droit général. Les agents économiques n’ont pas les mêmes besoins donc le législateur au cours des siècles a mis en place des formes différentes sociales de société (SNC, SARL…) Les personnes qui souhaitent créer une société vont rechercher et s’attacher à différents critères qui peuvent être d’accepter que sa responsabilité personnelle soit engagée ou au contraire soit limitée. Ou encore, qu’on a besoin de capitaux importants.….

montre plus
Droit des sociétés
7939 mots | 32 pages

Société à responsabilité limitée: Constitution Statuts (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée: Au capital de (montant du capital en dirhams) Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...) Les Soussignés * Associé (e) s personnes physiques - associé (e) 1 : (Nom) né (e) le (date de naissance)….

montre plus
Droit des société
1706 mots | 7 pages

Droit des sociétés Revue de presse : • Fermeture des magasins le dimanche • Ryan air : voulait ouvrir un comptoir à Aix-en-Provence soumis au droit irlandais => strictement interdit, doit être soumis au droit français Introduction (pas interroger dessus): Si on veut se mettre à notre compte dans une activité commerciale, il y a plusieurs choix : • Créer une société : société civile (SCI : société civile immobilière, SCP : société civile professionnelle, SCM : société civile de moyens), société commerciale (SARL : société à responsabilité limitée, SNC : société en nom collectif, SAS : société par actions simplifiées -> SAS unipersonnelle fait partie de SAS, SA : société anonyme). Société capitaux (SA), société hybride (SARL, SAS), société de personne (SNL). L’EURL n’est pas une entreprise, mais une société (fait partie de SARL). • Se mettre en entreprise individuelle (E.I.) : c’est la structure juridique la plus utilisée en France (3 millions d’E.I. en France), confusion de patrimoine : la personne physique est confondue avec son patrimoine, c’est-à-dire que la banque pourra….

montre plus
Droit
1850 mots | 8 pages

DROIT DES SOCIETES 1) la société : définition et fonctionnement il y a société dès lors que plusieurs personnes décident de travailler ensemble sur un pied d'égalité ( contra : Ct travail, mandat, association 1901 ), art 1832 C.Civ. Les 4 éléments spécifiques au ct de société sont : -Une pluralité d'assos ( sauf EURL, SAS-U -Le partage benef et contribution aux pertes ( distinct de l'obligation au passif social) -L'affectio sociétatis -L'existence' apports : (détailler ).. industrie : interdits dans SA (mais ok dans les ô, dont SAS, SAS-U)….

montre plus