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Fiche de Droit des Sociétés n°1 :

Principe de base : | - Identification de la période de formation :La société cesse d’être en formation à compter de son immatriculation au RCS. Pas de point de départ expressément fixé par la loi de cette période.- Règle applicable pendant le période de formation :Art. 1842 du Code civil : « Jusqu'à l’immatriculation, les apports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations ».-NB : Pour déterminer l’existence d’une société, la Cour de Cassation, fait une analyse au cas par cas : recherche d’ouvertures de comptes bancaires, conclusion de bail … | Problématique : | Pendant la période de formation les associés prennent des engagements (contrats de travail, bail commercial)- Problème : la société n’a pas encore la personnalité juridique ( =pas de capacité d’exercice)- Réponse : les associés fondateurs agissent au nom et pour le compte de la société et seront tenus des obligations nées sauf si la société, une fois immatriculée, reprend les engagements souscrits. | Principes : | Seuls les fondateurs ayant passé l’acte au nom de la société en formation (ou ayant un mandat) sont tenus par les engagements. Solidairement si société commerciale Sans solidarité dans les autres cas (banquier peut demander le remboursement à un ou plusieurs associés) | Processus : | - Obligation à la dette des fondateurs (cf principes) | Conditions de la reprise : | 4 conditions : * au nom et pour le compte de la société * pas de reprise d’acte résultants de concurrence déloyale * reprise non tacite (jurisprudence) * société voit le jour en qualité de personne morale | Méthodes de reprise : | 3 méthodes :-reprise consignée dans les statuts : présenter aux associés les différents actes susceptibles d’être repris et indiquer pour chacun de ces actes les engagements pris pour la société. on amène aux