Droit des sociétés

Partie 1 : Eléments de définition de la société

La société est une notion purement juridique. Pas l’entreprise qui a une notion plus économique. Donc elle a une définition légale précise et la société n’existe que dans le cadre décidé par la loi.

I) Définition légale de la société

On la trouve dans le code civil à l’article 1832.
« La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. »
« Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. »
« Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

En principe, une société est un groupement de personnes. Mais par exception, il peut y avoir une société unipersonnelle (une seule personne). But de la société : dégager des bénéfices et les partager. Il y a aussi une mise en commun d’apports.

II) Conditions d’existence de la société

A) Conditions communes à tous les actes juridiques

L’acte juridique s’oppose au fait juridique.
L’acte est créé par une manifestation de volonté et les effets de l’acte sont voulus par les personnes auxquelles il s’applique.
La société est un acte juridique, donc : - La société est subordonnée au consentement des associés - Il faut avoir la capacité juridique (ne pas être mineur…)

B) Conditions spécifiques à la société

Il y en a 3 :

a) Mise en commun d’apports

Principe : Les apports sont nécessaires car les apports scellent le pacte social, c'est-à-dire consentir un apport, c’est faire un effort (c’est une contribution).
De plus les apports rendent possible la poursuite du projet commun. Apports : capital social.
S’il y a apport fictif ou pas d’apport du tout, la société est nulle, elle n’existe pas.
Cette exigence est plus ou moins lourde selon le