Droit du financement des entreprises :

Introduction :

Fin 70’s, une E ayant besoin de financement ne pouvait se tourner que vers le financement bancaire (hors grande E).
Mais le droit commun du financement d’E était les banques.

Aujourd’hui ce système a changé, il y a également le financement de marché.
Fin 70’s, le pouvoir public Français a constaté que la place financière de Paris était très en retard devant les autres grandes places financières mondiales (Londres, NY). Volonté de relancer le marché financier.

Axes de développement : * Casser les habitudes d’épargne des français : placement à la caisse d’épargne, transaction sur l’or, placement immobilier. Baisser le taux d’intérêt, fin de l’anonymat des transactions sur l’or, croissance des prix de l’immobilier. * Créer des produits attractif pour le petit épargnant : création des actions à dividendes prioritaires sans droit de vote. Loi du 13 juillet 78 : reprise d’action Anglaise dites les « no voting shares ». Pour un petit épargnant ayant quelques actions d’une société, il ne pèse pas lourd dans la vie d’une société c’est pourquoi le droit de vote est annulé au profit de dividendes plus importants.
Intérêt pour les sociétés à emmètre ces titres, elles évitaient les risques de prises de contrôle.
Loi du 3 janvier 1983 : concerne les démembrements d’action. Deux actions distinctes sont crées : un certificat de droit de vote et un certificat d’investissement.
Les certificats d’investissement : prérogatives financières de l’action
Les certificats de droit de vote : droit de vote en assemblée. Loi du 14 décembre 1985 : principe de liberté de création des titres. Permettre aux sociétés de créer les titres dont elles avaient besoin ; seule restriction : une action ne peut être transformée en obligation (action=propriété ; obligation=créance).
Cette loi a provoqué une explosion des titres de propriété. Ordonnance du 4 juin 2004 : unification du régime juridique des titres