Droit du marché master

Pages: 133 (33200 mots) Publié le: 24 juin 2012
Droit du marché

Belle introduction au PUF


Définition : il y en a 6 chez Cornu, elles sont toutes exactes.

-1ere définition retenue : ensemble des opérations commerciales relatives à une catégorie de biens. Notion étroite mais que l’on utilisera parfois.
-2nde : ensemble des transactions et tractations relatives à des opérations déterminées : ex les marchés boursiers
-3ème : c’est unmodèle économique dans lequel règne la libre concurrence.

On combinant les 3 définitions, on a à peu près la définition utilisée dans le cours.

Définition du Prof : ensemble des règles applicables aux opérations et activités commerciales dans une économie libérale ou de marché, c'est-à-dire non planifiée.
Tout le droit patrimonial touche de près ou de loin au marché : droit et obligations,succession sont relatives à une économie de marché.
C’est une matière récente qui a tendance à croître plutôt qu’à se réduire, notamment sous l’influence communautaire. Pas de bouquin de droit du marché, un au PUF, un chez DALLOZ.

Droit du marché est un droit pour l’entreprise, dans les relations éco avec la clientèle et les concurrents, quelles sont les contraintes, qu’est ce qu’on peut faireou ne pas faire ?

Ne sera pas dans le cours : obligations, contrats spé, droit de la consommation (complémentaire du droit de la consommation)
Parfois le droit de la conso limite les règles du droit de la concurrence. Assurer une meilleure concurrence profite au consommateur, le bénéficiaire final de ce droit c’est le consommateur.
Loi de 2008 pour le développement de la concurrence auservice du consommateur : ce sont les suites du rapport Atalie.
Parfois les intérêts du consommateur modèlent le droit de la concurrence lui-même : il y a des pratiquent commerciales pas bien selon le droit de la concurrence, mais comme elles sont bénéfiques pour le consommateur, elles sont admises par le droit de la concurrence. L’inverse est possible : des pratiques pas choquantes pour le droit maisqui le sont pour le consommateur. Droit de la conso et de la concurrence sont complémentaires, voire même se rejoignent, aucun des deux ne se suffit à lui-même. Si on mise tt sur la concurrence avec droit de la conso pas assez fort, c’est insuffisant, il y a des dérives. Concurrence doit être loyale, claire, pas de « croche pattes ».
Il est de plus en plus question de faire du consommateur, unacteur du droit de la concurrence : puisque c lui le bénéficiaire, les entorses à ce droit le touche et il devrait pouvoir agir lui-même.

Ce cours sera juridique, privatiste, les questions de droit public éco ne seront pas traitées comme les aides de l'État…
C’est le droit commun qui sera abordé, le droit du marché. Ce cours sera surtout du droit de la concurrence, dans un sens plutôt large.Partie I : Cadre général du droit du marché

Titre I : les orientations contradictoires du droit du marché

Le droit français reflète des tensions socio politiques françaises, il a du mal à opter entre libéralisme et interventionnisme (ou dirigisme) : tendance ancienne lourde du droit français, on cite comme emblème Colbert -17e-. A l’après guerre c’est encore en France une éco administrée.Jusqu’en 86, on peut parler en droit français d’économie administrée. Ordonnance de 86 : la charnière entre éco administrée et celle plus libérale. Jusque là il y avait des ordonnances régulant les prix ; dès le 1/12/1986, date symbolique, on libère les prix, on dépénalise certaines pratiques comme le refus de vente. Autorisation de la saisine des autorités de la concurrence par les entreprises.C’est la date symbolique, ca n’a pas cessé depuis mais on a encore beaucoup d’exemples de dirigisme ou d’interventionnisme étatique. Tout ça pour garantir la stabilité du système éco. L’Etat aime intervenir dans l’éco et la concurrence : on ne compte pas les lois fourre-tout dans lesquelles on met un peu de tout.
2001 : loi NRE (nouvelle régulation éco)
Aout 2003 : loi pour initiation éco...
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