Droit du travail Cours n 1

4700 mots 19 pages
DROIT SOCIAL

L2 – S3

Chapitre préliminaire : LES SOURCES EN DROIT DU TRAVAIL

- Les Sources Internationales et Européennes Il existe dans le cadre de l'organisation internationale du travail des conventions internationales qui sont adoptés par une assemblé de plusieurs nations dans le monde : C'est ce qu'on appelle l'organisation internationale du travail (OIT). C'est une branche de l'ONU, ayant son siège à New York. Ces conventions internationales doivent faire l'objet d'une ratification pour être applicable. Cette dernière se fait au parlement, à l'assemblée nationale et au sénat. Il existe également des traités bilatéraux conclues entre deux états qui ont pour objet de déterminer la conditions des ressortissants d'un des deux états quand ils vont travailler dans un des deux pays. Dans le cadre de la législation européenne il y a des règles plus précises résultants de l'objectif de l'UE qui est de parvenir au plein emploi. C'est à dire des emplois le plus souvent adaptés aux capacités du salarié. (Environs 10 % de chômage subsiste néanmoins en Europe)
Pour parvenir à cet objectif, l'UE dispose de plusieurs instruments juridiques :
- Les règlements communautaire = Des actes de portée générale ayant un caractère impératif et directement applicable dans le droit interne, ces règlements sont en France supérieurs
- Les décisions communautaires = Ce sont des mesure ayants un caractère obligatoire également mais qui sont individuelles.
- Les directives communautaires = Ce sont des ordres adressés par L'UE aux états membres. Il est demandé à ces états de transposer les principes que posent ces directives dans un certain délai.

- Les Sources Nationales Les sources écrites : Il en existe plusieurs types.
a) Tout d'abord la constitution française adoptée en 1958 et notamment son préambule qui met en vigueur certains droits sociaux (droit de grève, égalité homme femme, etc)
b) La loi : source ordinaire du droit
c) Les ordonnances : Ce sont des actes qui relèvent de

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