N° 60 - février 2009
Chambre de commerce et d’industrie de Paris Hauts-de-Seine – Département Développement et Performance
6/8, rue des Trois-Fontanot – 92023 Nanterre Cedex
Tél. : 01 46 14 26 34 – Fax : 01 46 14 27 63 www.ccip92.com Les acteurs de la négociation collective dans l’entreprise
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail vise d'une part à renforcer la légitimité du délégué syndical, et d'autre part, à développer la négociation dans les entreprises dépourvues de DS en autorisant les représentants élus ou les salariés mandatés, à négocier et conclure des accords. Une négociation dérogatoire avec le représentant de la section syndicale est également prévue.
La négociation collective est une discussion entre un employeur et les syndicats de salariés sur les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés et de leurs garanties sociales. Lorsqu'elle aboutit, les parties concluent une convention ou un accord collectif du travail.
Les parties habilitées à négocier
Du côté patronal, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, un groupement patronal, ou même un ou plusieurs employeurs pris isolément peuvent conclure une convention ou un accord.
Du côté salarial, seules les organisations syndicales représentatives des salariés sont habilitées à négocier.
Les principes de la négociation
Plusieurs principes régissent la négociation collective :
- une obligation de loyauté et une égalité de traitement de l'employeur vis-à-vis des différentes organisations syndicales ;
- une obligation de transparence : chacune des parties habilitées à négocier doit fournir toutes les informations nécessaires et pertinentes pour négocier en connaissance de cause. L'employeur doit apporter des réponses motivées aux propositions.
Dans les entreprises disposant d'un DS, la négociation collective doit obligatoirement se dérouler avec cet interlocuteur. Conditions de