Droit du travail

Pages: 24 (5791 mots) Publié le: 26 janvier 2012
Droit SOCIAL

_ L’ordonnance : texte élaboré par le gouvernement dans le domaine appartenant au Parlement. Pour avoir l droit d’intervenir dans cette sphère de compétence, le gouvernement doit obtenir l’habilitation du parlement ; et une fois l’ordonnance élaborée, il devra obtenir la ratification du parlement.
= procédure rapide surtout quand les 2 sont du même bord politique.
Quel estl’intérêt ? la procédure législative est longue alors que pour l’ordonnance, peut prendre des mesures rapides.

C) Textes de nature réglementaire

_ Règlement dit autonome : pris par le gouvernement qui fixe seul la règle par ex, pour la fixation du taux du smic.
_ Règlement ou décret d’application : texte vise à permettre l’application d’une loi (certaines lois ne peuvent pas s’appliquer tant qu’iln’y a pas ces décret ; permet de préciser un certains nombre de détails important) Ex : loi dit qu’il faut mettre en place des délégations du personnel à partir du 11 salariés et le nombre varie ne fonction du nombre de salariés et décret d’application a fixé les tranches des nombres de DP à partir du nombre des salariés.
_ Décret pris en Conseil d’Etat : le CE lui donne une force supplémentaire.EX : CDD d’usage secteur dans lesquels il est d’usage de faire appel à des CDD Décret D1242-1 (sports professionnels…)
_ Arrêté ministériel

NB : sources du droit du travail = règle pris en considération par salarié… pour savoir quelle est la norme à appliquer. La circulaire (texte de nature administrative faite par le ministre dont le but est d’expliquer la loi, donner une interprétationd’une loi qui a été votée. Car loi fixe les grandes lignes et parfois il y a des zones d’ombres) = utile pour les subordonnés du Ministre (directeur régional du Travail, inspecteur du travail…)
Le juge est obligé de donner la même interprétation que la circulaire car ce n’est pas une source mais INTERET pour tous les services administratifs.

SECTION II : Sources professionnelles

I) Les sourcesnégociées : convention et accord collectif

A. La mise en place
1) Notions

CONTENU
= Concerne les conditions de travail, le salaire, les qualifications, garanties sociales, conditions d’emploi… La Convention collective a vocation à traiter de l’ensemble des matières citées alors que l’accord collectif ne traitera que d‘un sujet particulier.
Ex : accord sur les classifications, surles salaires…

NIVEAUX
* Niveau professionnel :
* au sommet, il y a le niveau interprofessionnel CAD que ce texte a vocation à s’appliquer pour tous les salariés. Textes sont rares car la caractéristique d’un texte conventionnel est de traiter d’un sujet en particulier + souvent le législateur le reprend à son compte (le transforme en loi).
Il ne peut y avoir que des accords collectifssur un thème particulier
* Branche : correspond à un secteur d’activité. Peut y avoir aussi bien des conventions que des accords. Ex : conventions collectives de l’agroalimentaire !!
* Entreprise : peut élaborer une convention ou accord collectif
* Etablissement mais possible d’élaborer que des accords !
* Niveau géographique, territoriale :
* Niveau nationale : certains textesont un champ d’application sur tout le territoire français
* Niveau régional : ne s’appliquent que sur une région
* Niveau local : ville, département ou même limité à un entreprise

Entre ces différents niveaux, le principe de la hiérarchie prédomine ce qui signifie qu’en principe le niveau inférieur doit respecter le niveau supérieur sauf à être plus favorable pour le salarié : ordrepublic social prédomine sauf quelques exceptions.

CONDITION DE VALIDITE
= pour qu’un texte existe, il ya des conditions d’élaboration.
* Les parties signataires : une convention collective ou accord collectif est le résultat de négociation entre la partie patronale et la partie salariale.
La partie patronale, au niveau interP ou au niveau de la branche, est composée de syndicats...
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