Droit du travail

5791 mots 24 pages
Droit SOCIAL

_ L’ordonnance : texte élaboré par le gouvernement dans le domaine appartenant au Parlement. Pour avoir l droit d’intervenir dans cette sphère de compétence, le gouvernement doit obtenir l’habilitation du parlement ; et une fois l’ordonnance élaborée, il devra obtenir la ratification du parlement.
= procédure rapide surtout quand les 2 sont du même bord politique.
Quel est l’intérêt ? la procédure législative est longue alors que pour l’ordonnance, peut prendre des mesures rapides.

C) Textes de nature réglementaire

_ Règlement dit autonome : pris par le gouvernement qui fixe seul la règle par ex, pour la fixation du taux du smic.
_ Règlement ou décret d’application : texte vise à permettre l’application d’une loi (certaines lois ne peuvent pas s’appliquer tant qu’il n’y a pas ces décret ; permet de préciser un certains nombre de détails important) Ex : loi dit qu’il faut mettre en place des délégations du personnel à partir du 11 salariés et le nombre varie ne fonction du nombre de salariés et décret d’application a fixé les tranches des nombres de DP à partir du nombre des salariés.
_ Décret pris en Conseil d’Etat : le CE lui donne une force supplémentaire. EX : CDD d’usage secteur dans lesquels il est d’usage de faire appel à des CDD Décret D1242-1 (sports professionnels…)
_ Arrêté ministériel

NB : sources du droit du travail = règle pris en considération par salarié… pour savoir quelle est la norme à appliquer. La circulaire (texte de nature administrative faite par le ministre dont le but est d’expliquer la loi, donner une interprétation d’une loi qui a été votée. Car loi fixe les grandes lignes et parfois il y a des zones d’ombres) = utile pour les subordonnés du Ministre (directeur régional du Travail, inspecteur du travail…)
Le juge est obligé de donner la même interprétation que la circulaire car ce n’est pas une source mais INTERET pour tous les services administratifs.

SECTION II : Sources professionnelles

I) Les

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