Droit social

3882 mots 16 pages
DROIT SOCIAL INTERNATIONAL
RECHERCHE : Pyramide de KELSEN : Constitution – lois et traités – Décret- Arrêté- Décision – Contrat.
(Droit du travail + Droit de la Prévoyance Sociale= Droit Social)
Le Droit de la Prévoyance Sociale comporte : * Le régime des prestations familiales (allocations prénatales – allocations de maternité – allocations familiales – les indemnités journalières des femmes salariées en couche * Le régime de Retraite

1. CONTENTIEUX INDIVIDUEL DU TRAVAIL :
« Les principes généraux gouvernant le Droit du Travail » :
La législation du travail est une règlementation impérative : ainsi, bien que le contrat du travail soit une convention synallagmatique nécessitant la volonté des parties, il y a un interventionnisme très accentué de l’Etat.
Le principe de la liberté contractuelle est limité par une règlementation très minutieuse qui comporte des prescriptions impératives.
Les règles du droit du travail s’imposent avec une force particulière et sont d’ordre public.
L’exposé des motifs portant code du travail de 1975 (VS celle de maintenant « Loi N°2003-044 du 28 Juillet 2004 ») dont plusieurs dispositions sont encore applicables précisent sur ce point : « le code du travail constitue un rempart tout en rappelant aux parties que ces prescriptions demeurent d’ordre public ».
Il a, cependant, une conception particulière de l’ordre public en matière de droit du travail : * Les règles d’ordre public social sont impératives mais elles souffrent de dérogation à la seule condition que celle-ci soit plus favorable aux salariés * C’est donc en second une règlementation protectrice du travailleur. Il s’agit donc d’un ordre public à sens unique dans le sens d’une protection légale des droits des travailleurs destinés à la protection des salariés.
La violation des dispositions légales au détriment des travailleurs entraîne non seulement une sanction civile (Dommage intérêt) mais également une sanction pénale (condamnation

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