DROIT FISCAL
Manque 2 premières heures.
Notion d’imposition de toute nature.
1er distinction : imposition de tout nature / Taxe parafiscale.
Aujourd’hui cette distinction a disparu : disparition de la notion de taxe parafiscale vs au libre consentement de l’impôt (décret au lieu de voie règlementaire) et transformation en taxe de tt nature : LOLF 2001.
Taxe parafiscale défini par l’art 4 de l’ordonnance de 59: des prélèvements perçus ds un int éco ou social au profit d’une pers morale de dt public ou privé autre que l’état, les collect locales, et leur établissements publics admi. En revanche en bénéficie les établissements public industriels et commerciaux et les pers morales de dt privé.
Etablies par décret en conseil d’état : * critère organique : peuvent benef d’une taxe parafiscale tt les pers autres que l’ l’état, les collect locales, et leur établissements publics admi. Et le CE a annulé un décret instituant une taxe parafiscale au profit de l’office nat interprof des céréales pcq cet office présenté les caractère d’un EPA. Arrêt d’ass du CE 20 dec 1985 SYNDIC NAT DE L’INDUS DE L’ALIMENTATION ANIMALE. * Critère mat : la taxe devait être perçu ds un int exclusivement éco ou social (opération de restructuration indust). Elle permettait concrètement de financer le opération de régulation d’un marché ou de recherche.
Elles ont participé a la def de la notion d’imposition de tt nature puisque le CE saisi de la légalité du décret instituant la taxe était appelé sui la taxe para était une vraie taxe selon les critères de l’art 4 ou s’il s’agissait d’une imposition de tt nature : si rempli pas les critères : impôt de tt nature.
La loi de finance de 2003 a supprimé tt les taxes para et les a remplacé en imposition de tt nature. Mais en conservant leur tarif, leur régime juridique, et leur affectation aux organismes bénéficiaires. A La condition que l’organisme benef exerce une mission d’int général > tout change sur le plan juridique :