Droit foncier

1255 mots 6 pages

DROIT FONCIER
Introduction
Qu’est-ce que le droit foncier et quel est l’intérêt ?
C’est l’étude des règles qui régissent la gestion des terres. De façon générale, il s’agit des terres urbaines ou rurales.
Il existe deux catégories de droit foncier.
- Le droit immobilier (urbain)
- Droit foncier rural (rural)
C’est le droit foncier qui fera l’objet de notre étude.
Il existe des règles communes à ses deux branches du droit foncier, c’est le décret de la loi de 1932 sur le cadastre et la conservation foncière et l’immatriculation des terres.
Aussi il y a un décret du 19 février 1971 sur les procédures foncières et urbaines.
Il y a une loi spécifique propre au droit foncier rural. C’est la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural.
Chapitre 1 : Définition et composition du domaine foncier rural

Section 1- Définition
Le droit foncier rural est composé par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur.
Le domaine foncier rural constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder.
Toutefois seul l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires.
Les personnes morales privées sont exclues.
Section 2- La composition du domaine foncier rural
Le domaine foncier rural est à la fois au point de vue de sa situation :
- Hors du domaine public
- Hors des zones d’aménagement différées officiellement constituées, et
- Hors du domaine forestier classé
Le domaine foncier rural est composé de deux éléments : Un élément permanent et un élément transitoire.
L’élément permanent se compose :
- Des terres, propriété de l’Etat,
- Des terres propriété des collectivités publiques et des particuliers,
- Des terres sans maitre
L’élément transitoire se compose :
- Des terres du domaine coutumier,
- Des terres du domaine concédé par l’état à des collectivités publiques et des particuliers
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