Le droit des entreprises en difficultés
Il existe 5 procédures :
1. le mandat AD HOC
2. la conciliation
3. la sauvegarde
4. le redressement judiciaire
5. la liquidation judicaire
Le but de ces procédures est de répondre aux différents niveaux de difficultés de l’entreprise Les 3 premières sont
1/ Le mandat ad-hoc
Cette procédure présente de nombreux atouts : confidentialité, facilité de mise en œuvre, caractère volontariste, taux de réussite (70 %).
La procédure du mandat ad-hoc peut être actionnée en cas de difficultés financières ou de crise ponctuelle, dès l'instant où l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation de paiement. L'objectif est de traiter les problèmes le plus en amont possible.
2/ La conciliation
Elle a pour finalité la conclusion d'un accord entre l'entrepreneur et ses créanciers en vue de fixer des délais de paiement et/ou des remises de dette.
La conciliation concerne les entreprises qui éprouvent des difficultés avérées ou prévisibles d'ordre juridique, financier et économique et qui ne se trouvent pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours.
L'objectif est de sortir d'un état de cessation de paiement.
3 avantages principaux à ces 2 procèdures :
1. le Chef d’entreprise reste à la tête de l’entreprise,
2. la procédure est totalement confidentielle,
3. c'est un gage de proposition sérieuse pour les créanciers.

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3/ La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation de paiement.
Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre :
• la poursuite de son activité économique,
• le maintien des emplois,
• l'apurement de son passif.
Elle permet à une société de se protéger des créanciers qui réclameraient le paiement de leur créance. Le but est de permettre une réorganisation de l'entreprise et donc assurer sa pérennité, l'emploi et le paiement des créanciers.
L'objectif est d'appurer un