Droit général

6929 mots 28 pages
DROIT

1 ère Partie - Les notions fondamentales des droits civiques ou le cadre juridique des relations économiques.

Notion de la vie juridique : elle suppose des acteurs d’où la notion de personnalité juridique. Ces acteurs vont agir en ayant besoin de moyens économiques et par conséquent nous étudierons la notion de patrimoine.

Notion de patrimoine : La besace (acteurs économiques pour agir)

Chapitre 1 : La personnalité juridique

Qu’est ce qui constitue la personnalité juridique ?

Définition de la personnalité juridique : c’est l’aptitude à exercer, à acquérir un droit et à supporter une obligation.

Il existe de 2 sortes de personnes juridiques :

- Personnes physiques (nous)

- Personnes morales (groupement de personnes qui ont des personnalités juridiques distinctes entre elles

Section 1 - Les personnes physiques :

A partir de quand un individu devient une personnalité juridique et à quelles conditions ?

I - Détermination d’une personnalité juridique

Double concept :

Tout être humain a la personnalité juridique. Seuls les êtres humains ont la personnalité juridique.

A) Tout être humain a la personnalité juridique :

Tout homme est nécessairement sujet de droit.

1848 : Abolition de l’esclavage et application de ce principe en France.

Cette personnalité juridique suppose un minimum d’existence physique :

- Etre né(e) vivant

- Etre né(e) viable

Problème de la preuve : ne pas avoir de droit ou ne pas pouvoir les prouver revient au même. Si vous n’avez pas la possibilité de prouver ce que vous avancez, vous n’aurez pas ce droit. Comment prouver que cet enfant est né avec les organes nécessaires pour continuer à vivre ? C’est à celui qui conteste la personnalité d’un enfant de prouver que cet enfant n’est pas né viable, c’est à dire pourvu des organes lui permettant de vivre. La preuve est à celui qui conteste la personnalité de l’enfant.

Article 318 du code civil : aucune action

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