Devoir 2

Pour chacun des cas suivants, quel est le tribunal compétent ?
Quels sont les recours possibles ?

1) Monsieur Durant a acheté une chaîne stéréo d’une valeur de 1000 euros. Il souhaite se faire rembourser une partie de la somme, sous prétexte que l’appareil fonctionne mal.

Ce cas relève de la compétence du Tribunal d'Instance. Recours pour vices cachés.

2) Depuis 2000, Mlle Longin loue un appartement. Elle le quitte en octobre 2005. Tout semble régulier mais le propriétaire refuse de lui restituer son dépôt de garantie, d’une valeur de 1500 €.

Compétence du Tribunal d'Instance. A savoir, que le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour restituer la garantie au locataire. Le montant à restituer peut être diminué si par exemple, il y a eu des dégradations dans l'appartement loué, cependant sa n'a pas l'air le cas, car il est écrit dans l'énoncé ('tout semble régulier'). Sinon, en premier lieu, le locataire peut lui adresser une lettre RAR afin de lui réclamer la restitution de sa garantie de 1500 euros. Si, le propriétaire refuse toujours de restituer la somme, le locataire peut intenter une action en injonction de payer devant le TI.

3) Monsieur Buissonni, résident français, a contrefait, par reproduction, par diffusion et par débit, des œuvres de l’esprit, en l’espèce, des logiciels informatiques. Et ceci, au mépris des droits d’auteur de Monsieur Prolin, gérant de la société « IP 2 ». La police a retrouvé plus d’un millier de CD, prêts à être vendus, au domicile de Buissonni.

Compétence du TGI. Action en contrefaçon

4) Madame Stenbeck, commerçante, immatriculée au registre du commerce, utilise les services d’un fournisseur d’accès pour son site internet. Elle diffuse des messages à tous ses clients, mais ceux-ci se plaignent car ils reçoivent dans leur boite email des spams très nombreux. Madame Stenbeck n’est pas à l’origine de ce trouble. Excédée, elle souhaite intenter un procès à son fournisseur