user icon

Droit : le compte bancaire

2438 mots 10 pages
Montre plus
Les comptes bancaires

Article L311.1 du code monétaire et financier.

3 catégories d’opération :

Réception des fonds du public = collecte de fonds

Les opérations de crédit

Les services bancaires de paiement = la mise à disposition des moyens de paiement et de gestion.

Opérations connexes :

Les opérations de change

Les opérations sur or, sur pièces

L’épargne : placement, gestion de valeur mobilier, vente et achat de tout produit financier

La gestion de patrimoine : conseil et assistance en gestion de patrimoine

La gestion financière : conseil et gestion, crédit bail

Section 1 : La réglementation des comptes bancaires

L’ouverture des comptes bancaires

Mesures de prudence et formalités obligatoires

La loi a prévu ces obligations (Vérification) pour éviter les risques. Beaucoup de défaillance découlent de la mauvaise évaluation des risques.

Ils peuvent être :

Ø Financiers

Ø Juridiques

1. Vérifications pour l’ouverture de compte des PP

Ø Identité : CI, passeport ou PI

Ø Le domicile : Quittance EDF de moins de 3 mois. On fait parvenir au client une lettre d’accueil.

Ø Capacité : civile, juridique et physique (mineur émancipé, mineur qui peut ouvrir un livret jeune, majeur sous un régime d’incapacité). Le mineur peut ouvrir un compte sur autorisation du responsable légal.

L’incapable majeur

a. La sauvegarde de justice

Mesure qui est prise en urgence pour protéger un majeur hospitalisé subitement pour une très grave maladie (Ex : psychiatrie, dépression) temporaire. Mandataire : représente le majeur.

b. La curatelle

Représentation par un curateur. Majeur pas complètement incapable. Liste des actes interdits et des actes possibles.

c. La tutelle

Représentation par un tuteur. Incapacité totale.

Intitulé du compte : pseudonyme : déclaration sur l’honneur qu’il est le seul à l’utiliser.

2. Vérifications pour l’ouverture du compte pour les PM

PM : Groupement

en relation

  • Commentaire monologue de rodogune
    538 mots | 3 pages

    Dans ce texte sont définies les obligations imposé aux contribuables en cas de vérification de leur comptabilité informatisée quant à la présentation de la documentation des données, des traitements informatiques et de la conservation des données. II – A L'administration peut exercer don contrôle sur les 6 derniers exercices sauf en matière de déclaration d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés ou le délai est de 3 ans. La durée de vérification sur place est limitée à 3 mois pour les PME, sauf graves irrégularités comptables (6 mois) ou flagrance(illimité). B - Le contrôle de l'administration porte sur l'ensemble des informations, des données et tratements informatiques….

    montre plus
  • GESTIONNAIRE DE PATRIMOINE
    283 mots | 2 pages

    GESTIONNAIRE DE PATRIMOINE Le gestionnaire de patrimoine est un virtuose du sur-mesure. Les clients attendent de lui des conseils éclairés, tenant compte de leur situation particulière. Un métier qui requiert autant de sens pédagogique que commercial. Après avoir effectué un bilan patrimonial (état des lieux de la situation actuelle du client), le gestionnaire de patrimoine établit avec son client une stratégie en tenant compte des avantages fiscaux et des contraintes juridiques de chaque investissement. Il peut ainsi l’orienter vers des placements classiques tels que l’immobilier, les assurances et les valeurs mobilières, ou bien choisir des solutions plus originales comme l’achat d’œuvres d’art, d’antiquités, de métaux ou de pierres précieuses, voire la production cinématographique.….

    montre plus
  • De la proposition à la police
    1446 mots | 6 pages

    • Le risque assuré • La prime que le client doit payer • La prestation que l’assurance doit payer en cas de sinistre • Le début de la couverture d’assurance • La durée du contrat d’assurance Trois autres point peuvent y figurer mais ne doivent pas obligatoirement être traités : • Les questions sur le risque à assurer • Les CGA • La date et la signature….

    montre plus
  • Contrôle finance ets
    20455 mots | 82 pages

    Cette vérification est placée sous leur responsabilité. En cas d'anomalie, ils sont priés de la signaler à un surveillant en levant la main; n'utiliser que les grilles personnalisées et les feuilles de copie et de brouillon mises à leur disposition par le Responsable du Centre d'Examen. 2) Dans le délai de 1 heure qui leur est imparti, ils procéderont ensuite au travail demandé.….

    montre plus
  • Droit bancaire
    2554 mots | 11 pages

    Les instruments sur devises ou sur taux d’intérêt ; e- Les valeurs mobilières ; * Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises ; * Intermédiation sur les marchés interbancaires ; * Gestion ou conseil en gestion de patrimoine ; * Conservation et administration de valeurs mobilières ; * Renseignements commerciaux ; * Location de coffres. Toutes ces activités ne peuvent pas être mises sur le même plan en raison du monopole bancaire qui concerne les seules opérations de banque ; elles sont au nombre de trois : la réception des fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement. 1/ LES ACTIVITES CONSTITUTIVES D’OPERATIONS DE BANQUE….

    montre plus
  • Droit bancaire
    10880 mots | 44 pages

    Chapitre 1er - Le cadre institutionnel bancaire marocain Le droit bancaire a connu une nette évolution au Maroc depuis le début des années 90, suite à la mise à niveau des textes régissant le marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), etc. La loi bancaire régit les banques et les activités bancaires ainsi que leur contrôle. L'activité bancaire a été régie pour la première fois au Maroc par une législation qui remonte au 31 mars 1943. Ce texte a été revu par la suite en 1967, en 1993 et pour la dernière fois en 2006 en vue de l'adapter à l'évolution du monde des affaires et aux….

    montre plus
  • Rapport de stage société générale service entreprise
    4732 mots | 19 pages

    La Banque de Financement et des Grandes Entreprises: La banque propose une gamme étendue de produits et de services: financements structurés, missions de Fusions-Acquisitions et participations, conseils, intermédiaire boursier, produits de taux et de change. * Les Gestions Privées et Institutionnelles: Il s'agit de la gestion d'actifs (obligations à court et moyen-long termes, actions), de la conservation et des placements en valeurs mobilières, de la gestion de patrimoine et des conseils aux investisseurs institutionnels. Etude financière du groupe: Ayant connue des….

    montre plus
  • Droit bancaire
    1701 mots | 7 pages

    Modèle marocain de l’acte de vente d’un fonds de commerce : L’acte ci-après n'est donné qu'à titre indicatif. Chaque situation étant particulière, il est donc, indispensable d'adapter ce modèle à votre situation. Le blog de droit marocain ne peut être tenu pour responsables de l'utilisation que vous ferez de ce modèle Les parties peuvent donc librement l'aménager sous réserve, toutefois, que soient insérées les mentions obligatoires citées ci-haut: Vente de Fonds de Commerce Entre les soussignés : M.……………………………………… Lequel a, par ces présentes, vendu en s’obligeant aux garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière. D’une part A M. ……………….

    montre plus
  • Droit bancaire
    2771 mots | 12 pages

    Introduction Le droit bancaire fait partie de ces disciplines longtemps réservées aux seuls spécialistes et praticiens des opérations de banque, et l’université marocaine n’a introduit le droit bancaire dans ce programme que récemment .pourtant la matière est loin d’être nouvelle et son intérêt n’est guère a démonter puisqu’elle occupe une place privilégié dans les rapports financiers entre les différents opérateurs économiques en l’occurrence les banques et leur clients .le développement des relations et des opérations financiers entre les différents agents économiques aura contribué au développement du droit bancaire marocain . De nombreux textes ont fait leurs apparitions ces derniers années, depuis la loi bancaire 1993 le nouveau code de commerce en 1996 les nombreux décrit et arrêt ministériel ainsi que les instructions et circulaire d’application de BAM . Le droit bancaire n’a pas cessé de se développer a charge de contribuer a son tour au développement da l’activité et des transactions financiers .la pratique bancaire elle-même a connu une nette évolution a laquelle auras largement contribué les participations des banques étrangers dans le capital de banques marocaines .nul….

    montre plus
  • Droit bancaire
    5819 mots | 24 pages

    LEFORESTIER Lucile, Master 1 droit des Affaires Groupe du Jeudi 15h-17h Commentaire le l'arrêt Cour de Cassation , chambre commerciale du 22 Novembre 2005, numéro de pourvoi 03-15.669 La cession Dailly est une cession de créance professionnelle . Celle-ci est un véritable instrument de paiement et ne constitue en aucun cas un effet de commerce . La cession Dailly à été introduite par la loi du 2Janvier 1981. Les dispositions de cette loi figurent aujourd'hui aux articles L313-23 à L313-35 du code monétaire et financier . Cet instrument permet de transférer plusieurs créances professionnelles en même temps à un banquier qui va les mobilier .….

    montre plus
  • CAS PRATIQUE CAC Infractions P Nales
    459 mots | 2 pages

    4) Lors de la vérification, toutes les pièces demandées doivent d’abord passer par le Directeur Général avant d’arriver aux auditeurs. C’est le Directeur Administratif, Financier et Comptable qui décide des pièces à enregistrer en comptabilité ainsi que des pièces à remettre aux auditeurs. Il a son conseil qui vient l’aider à enregistrer des transactions la nuit quand tout le monde est parti.….

    montre plus
  • Gestion du portefeuille et patrimoine
    5358 mots | 22 pages

    GESTION DU PORTEFEUILLE / PATRIMOINE INTRO : Méthode Exemple : crise zone euro I – FINANCE COMPORTEMENTALE II- ENTRETIEN patrimonial + MIF (marché des instruments financiers) Modalités de gestion III- TYPOLOGIE DE GESTION Active (la reine essayer de faire mieux qu’une référence) Passive (faire la même chose que la référence) Ethique Multi gestion….

    montre plus
  • Contrat de maintenance d'extincteurs
    1099 mots | 5 pages

    Ces opérations seront effectuées ......... fois par an, avec une tolérance telle que le délai entre deux vérifications ne soit pas inférieur à six mois, ni supérieur à dix-huit mois, par un contrôleur agréé par le Prestataire. Pour toute visite de vérification, il sera établi un rapport de vérification mentionnant : - le nombre d'extincteurs vérifiés ; - les travaux supplémentaires éventuellement réalisés (charges, réparations, etc.) ; - les observations éventuelles du contrôleur. À l'issue de toute vérification, le Client ou l'un de ses préposés pourra, en présence du contrôleur, s'assurer, s'il le désire, du fonctionnement des….

    montre plus
  • Loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit
    9516 mots | 39 pages

    et la forme ; - l’octroi de crédits sous toutes leurs formes ; - l’exercice, à titre d’intermédiaire, des opérations de change ; - la mise à la disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement. L’établissement de crédit peut aussi effectuer les opérations liées à son activité telles que le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine, de gestion financière, d’ingénierie financière et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création, le développement et la restructuration des entreprises. L’établissement de crédit peut, en outre, prendre des participations au capital d’entreprises existantes ou en création conformément aux conditions définies aux articles 21 et 22 de la présente loi. Article 3.….

    montre plus
  • Procédures de gestion
    4149 mots | 17 pages

    GESTION FINANCIERE 1. Ouverture et clôture d’un compte bancaire : a. La responsabilité d’ouvrir et de clôturer un compte bancaire au nom du projet incombe au Directeur exécutif. Dans le cas où les conditions locales ne permettent pas l’ouverture d’un compte distinct pour les fonds du projet le compte général sera utilisé à condition que le service comptable ouvre un sous compte pour suivre et vérifier facilement les fonds alloués au projet.….

    montre plus