Droit : Modification, Circulation, et la Fin du Contrat

652 mots 3 pages

MODIFICATION, CIRCULATION, ET FIN DU
CONTRAT

I -‐ LA MODIFICATION DU CONTRAT

On a conclu un contrat, et en cours de route on veut apporter des modifications. En principe un contrat a force obligatoire.

PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE : Toute modification du contrat nécessite l'accord des parties.

EXCEPTIONS :

A) Quelques révisions légales (révision du loyer d’habitation ou du bail commercial…) à La loi.

B) La clause d’indexation : clause qui permet de faire varier (réviser) le prix fixé dans un contrat de manière automatique, en fonction de la variation d’un indice choisi.

(Ex : si pour indice chiffre d’affaire, s’il augmente, le loyer augmente)

Conditions de choix de l'indice :

-‐ un indice en relation avec l'objet du contrat ou l'activité professionnelle

(≠ indices interdits : niveau des prix, des salaires…).

Ex : Contrat de bail commercial d’une boulangerie à indice du coût de la construction (prix de l’immobilier), indice des loyers commerciaux.

-‐ Indice lié au chiffre d’affaire ou au bénéfice. Ex : pour la boulangerie, le cours du blé, du lait, etc.

-‐ A défaut tous les autres indices sont

en relation

Droit du travail gea2
9685 mots | 39 pages

l Les relations individuelles de travail | Titre I : La naissance du contrat de travail Chapitre1 : La qualification du contrat de travail | L’existence du contrat de travail….

montre plus
cas bois d'oeuvre droit
536 mots | 3 pages

Chapitre 3 : La loi contractuelle Cas Bois d’œuvre Dossier 1 : l’exécution du contrat 1. le contrat existant entre Noah Sivani et le constructeur de Maisons alpines (Bois d’œuvre est un contrat de vente (contrat de fourniture). 2. Bois d’œuvre, le demandeur, a conclu un contrat de fourniture avec la société Maisons alpines, le défendeur. ce contrat prévoit un prix au mètre cube mais il n’y a pas de clause prévoyant la réévaluation du prix.….

montre plus
Nouveau Document Microsoft Word 2
1297 mots | 6 pages

En effet, d’après les informations, elle est dans une situation difficile et sa rentabilité n’est plus conforme a celle normalement stipulé dans le contrat avec la société Belauto. Et cela peu importe la durée de son partenariat avec la société Belauto, qui est de 10 ans, cela n’a aucune influence sur le contrat. Belauto est donc en parfaite légalité de résilier le contrat avec la société Martin, en aucun cas elle fait acte de tromperie. Les chances d’aboutir et de retourner la situation pour la société Martin sont donc nulles. Le contrat est pourtant clair.….

montre plus
Cours assistante rh livret2
14756 mots | 60 pages

En ce qui concerne les conditions de forme, elles dépendent du contrat. Le contrat de travail à durée indéterminée n’est pas obligatoirement écrit, mais de nombreuses conventions rendent l’écrit obligatoire. Il est fortement conseillé pour des questions de preuve. Les contrats atypiques c'est-à-dire les contrats à durée déterminée, les contrats à temps partiel, les contrats d’apprentissage …, sont obligatoirement écrits. Lorsqu’un….

montre plus
Droit DS2 AM1 corrigé
1420 mots | 6 pages

La force obligatoire du contrat est énoncée dans l’article 1134 du code civil. b) implique que le contrat s’impose aux parties et au juge qui, même en cas d’événements imprévus durant son exécution, ne peut ni le réviser, ni le résilier. Vrai. Même en cas d’événements imprévus dans l’exécution du contrat, le juge ne peut ni réviser ni résilier le contrat (par application de la force obligatoire du contrat).….

montre plus
Kookai
468 mots | 2 pages

FICHE DE REVISION DROIT LE CONTRAT DE VENTE I. ANALYSE D UN CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE La vente est un contrat sygnallagmatique par lequel une personne , le vendeur ,soblige à livrer une chose à une autre personne , l'acheteur qui s'engage à le payer . l 'echange des consentement des parties suffit à la formation du contrat . II . LE TRANSFERT DE PROPRIETE en principe il a lieu des l 'echanfe des consentement meme si la livraison n'a pas eu lieu et le prix n'a pas ete payer .….

montre plus
Fonction financière ti82 stats
450 mots | 2 pages

En L1 on rentre les indices des….

montre plus
Chap 2 droit BTS le régime des salaires
2023 mots | 9 pages

Chapitre 2 Le régime des salariés I. Le recrutement A. L’égalité de traitement L’employeur est libre d’embaucher toute personne de son choix en publiant des offres d’emploi par tout moyen de communication accessible au public, dès lors que l’offre est datée, rédigée en français et corresponde à un emploi effectivement disponible. L’employeur peut recruter le candidat de son choix, s’il ne commet pas de discrimination. Toute discrimination reposant sur un de ces éléments est interdite et sanctionnée civilement et pénalement. Exceptionnellement, le sexe peut être précisé (ex.….

montre plus
Embauche et depart
623 mots | 3 pages

01 Les formalités d’embauche et de départ Annexe 6 Contrat de travail d’Élodie Cabu Contrat de travail à durée déterminée conclu pour un surcroît temporaire d’activité Entre les soussignés, - L’entreprise Nos douceurs chocolatier n° d’identification 125985743, dont le siège se situe au 35 rue Lafayette – 75009 Paris Représentée par M. Marc Cazan agissant en qualité de directeur général d’une part, - et Mlle Élodie Cabu n° de Sécurité sociale 2 87 02 28 271 211 18, demeurant 28 bd des frères Vigouroux – 92140 Clamart, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : 1. Melle Cabu, qui se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat, est engagée à compter du 1er décembre 20NN avec la qualification de vendeuse débutante (cf. classification de la convention collective) afin de réaliser la tâche suivante : vendeuse. Ce contrat est lié à un surcroît temporaire d’activité résultant de la période de Noël.….

montre plus
Le travail à temps partiel
902 mots | 4 pages

Le travail à temps Partiels : Un salarié est en temps partiels dès lors que son contrat prévoit une durée de travail inférieur à la durée légale. Le temps partiels peut être organisé dans un cadre hebdomadaire mais aussi dans le cadre de cycle plus long qui peuvent allé jusqu'à l’année.….

montre plus
Cass. soc. 28 janv. 98
1702 mots | 7 pages

Il faut noter qu’avant cette solution importante du 10 juillet 1996, la distinction reposait sur une modification d’un élément substantiel ou non substantiel du contrat de travail. A savoir que si la modification porte sur un élément substantiel alors le salarié dispose du droit de la refuser ou de l’accepter : l’accord sur la modification doit être commun. Par conséquent, l’arrêt du 10 juillet 1996 pose une nouvelle distinction entre modification du contrat de travail et….

montre plus
Droit
584 mots | 3 pages

SEQUENCE N°1 : Le contrat de travail Def : Convention par laquelle une personne s’engage au profit d’une autre personne et sous sa subordination, un travail moyennant une rémunération, appelée salaire. • Conditions générales de validité de contrat ; consentement, capacité à contracter, objet déterminé ou déterminable et clause licite. Le contrat de travail comprend plusieurs mentions obligatoires telles que ; - les parties concernées par le contrat de travail ; employeur et salarié.….

montre plus
Cas pratique droit des transports
1111 mots | 5 pages

Cette modification n’avait pas été prévue dans les stipulations du contrat initial et sont apportées par une modification unilatérale de la personne publique contractante. La société devra prouver que cette décision de l’administration entraine une augmentation du coût du contrat. Par conséquent si cette preuve est rapportée la société pourra prétendre à l’indemnisation totale des frais supplémentaires d’exploitation. Cas pratique 3Un contrat entre une société d’alimentation en eau potable et une commune est conclu pour fournir de l’eau aux résidents.….

montre plus
Rire contre l'autre
766 mots | 4 pages

la détermination du contenu du contrat Cependant ce principe connaît un certains nombre d’exception : * L’assurance auto qui est obligatoire donc contraire a la liberté de contracter ou non. * Les atteintes a la liberté des choix du contractant le droit de préemption par exemple. * Par rapport au contenue du contrat qui est presque entièrement fixé par la loi exemple contrat de bail. Le contrat vas se formé par la rencontre du consentement des parties elles doivent manifester leurs volontés de contracter elle peut se manifester de deux façon elle peut s’exprimer soit par la signature (contrat écris), par l’acceptation de l’offre (dans un contrat consensuel)….

montre plus
Exposé bourse de paris
583 mots | 3 pages

Les trois principaux indices de marché de la bourse de Paris sont: Le CAC 40, le SBF 120 et le SBF 250 ,   Le CAC 40 Principal indice boursier . Il est déterminé à partir des cours de 40 actions cotées en continu sur le….

montre plus